Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 3
Les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont soumis aux obligations des articles D. 543-281 à D. 543-284 pour ces papiers de bureau.
[…] l'opérateur contrevenant risque une amende administrative pouvant aller jusqu'à 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale par tonne de DEEE (nouvel article R543-200-1 du Code de l'environnement). […] de plastique, de verre et de bois (nouveaux articles D543-278 à D543-287 du Code de l'environnement) – entrée en vigueur au 1er juillet 2016 Désormais, […] qui peuvent d'ailleurs s'associer à leurs réflexions (article R. 543-159-1). […] Autres articles traitant de sujets similaires : Déchets d'équipements électriques et électroniques et non-récupération par les distributeurs Transferts de déchets : création d'un traitement de données à caractère personnel [FR]
Lire la suite…[…] l'opérateur contrevenant risque une amende administrative pouvant aller jusqu'à 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale par tonne de DEEE (nouvel article R543-200-1 du Code de l'environnement). […] de plastique, de verre et de bois (nouveaux articles D543-278 à D543-287 du Code de l'environnement) – entrée en vigueur au 1er juillet 2016 Désormais, […] qui peuvent d'ailleurs s'associer à leurs réflexions (article R. 543-159-1). […] Autres articles traitant de sujets similaires : Déchets d'équipements électriques et électroniques et non-récupération par les distributeurs Transferts de déchets : création d'un traitement de données à caractère personnel [FR]
Lire la suite…[…] Consultée en application des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce, l'ARCEP a rendu son avis n° 2015-0345 le 14 avril 2015. […] La saisine porte sur les services de collecte et de recyclage de déchets banals d'entreprises. 4. L'article L. 541-1-II du code de l'environnement entend par déchet « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, […] Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, codifié aux articles D. 543-278 à D. 543-287 du code de l'environnement, […] d) Conclusion
[…] Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de 5. simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, codifié aux articles D. […]. 543-287 du code de l'environnement, impose deux types d'obligations aux entreprises et administrations productrices de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois, dans l'hypothèse où ces déchets ne sont pas traités sur place ou s'ils ne sont pas collectés par la collectivité locale pour les entités qui gèrent moins de 1 100 litres de déchets par semaine : […] d) Conclusion
Le décret du 10 mars 2016 introduit au chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement une nouvelle section 18 « Déchets de papiers, de métal, de plastique, de verre et de bois», articles D.543-278 à D.543-287». 1. […] Les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont soumis aux mêmes obligations (art.D.543-285 à D.543-287) : • à compter du 1er juillet 2016 pour les administrations publiques de l'Etat et établissements publics de l'Etat sur chacune de leur implantation regroupant plus de vingt personnes ; • selon un calendrier échelonné entre le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2018 pour les autres producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau ; […]
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