Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau
Article D543-287 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 3
Les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont soumis aux obligations des articles D. 543-281 à D. 543-284 pour ces papiers de bureau.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Décision 17-D-26 du 21 décembre 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals…
[…] Consultée en application des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce, l'ARCEP a rendu son avis n° 2015-0345 le 14 avril 2015. […] La saisine porte sur les services de collecte et de recyclage de déchets banals d'entreprises. 4. L'article L. 541-1-II du code de l'environnement entend par déchet « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, […] Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, codifié aux articles D. 543-278 à D. 543-287 du code de l'environnement, […]
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Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois (nouveaux articles D543-278 à D543-287 du Code de l'environnement) – entrée en vigueur au 1er juillet 2016 […] Les associations informent les services de l'Etat et des collectivités territoriales de leurs délibérations, qui peuvent d'ailleurs s'associer à leurs réflexions (article R. 543-159-1).
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