Article L123-30 du Code de l'environnement

Article L123-29

Article L123-31

Entrée en vigueur le 23 avril 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1

Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.

Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1

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