Article L90-1 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1966
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Version01/01/2002
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Version27/04/2016

Entrée en vigueur le 27 avril 2016

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 4

Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.
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Entrée en vigueur le 27 avril 2016
3 textes citent l'article

Commentaires31


1Comptes de campagne, restrictions de la communication des collectivités c’est reparti [rappel]
blog.landot-avocats.net · 7 octobre 2020

L'article L. 52-1, alinéa 2, du Code électoral a été prévu pour interdire que la communication locale ne magnifie un candidat. […] L. 90-1 et L. 113-1 du Code électoral. […] L. 50-1 du Code électoral).

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2Comptes de campagne, restrictions de la communication des collectivités et c’est reparti depuis ce matin !
blog.landot-avocats.net · 1er septembre 2020

L'article L. 52-1, alinéa 2, du Code électoral a été prévu pour interdire que la communication locale ne magnifie un candidat. […] L. 90-1 et L. 113-1 du Code électoral. […] L. 50-1 du Code électoral).

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3Elections municipales 2020 : le vade-mecum du candidat
www.alain-bensoussan.com · 5 février 2020

[…] à partir de la veille du scrutin, à zéro heure, soit les 14 et 21 mars 2020, le art. L. 90-1). […] L. 89) ; procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (art. L. 49-1). […] A titre d'exemple, le Conseil Constitutionnel considère que « le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet avec pour finalité d'attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections, est contraire aux dispositions de l'article L. 52-1 du Code électoral » (3).

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Décisions37


1Tribunal administratif de Nancy, 27 mai 2008, n° 0800575
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] 28-04-05-01-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 26 mars 2008, présenté par M me K, qui conclut à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges et à la condamnation de M. AC à une amende de 75 000 euros en application de l'article L. 90-1 du code électoral ;

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  • Bureau de vote·
  • Scrutin·
  • Liste·
  • Assesseur·
  • Conseiller municipal·
  • Conseil municipal·
  • Commune·
  • Désignation des membres·
  • Procès-verbal·
  • Election

2Tribunal administratif d'Orléans, 13 juin 2008, n° 0800907
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — d'annuler les résultats du premier tour de scrutin organisé le 9 mars 2008 dans la commune de Coullons pour le renouvellement du conseil municipal ; — de prononcer la perte des droits civiques de l'ensemble des élus sortants réélus le 9 mars 2008 ; — de condamner ces élus au paiement d'une amende de 75 000 € sur le fondement de l'article L.90-1 du code électoral ; — de prononcer l'organisation d'une nouvelle élection municipale pour la ville de Coullons ; Vu le procès-verbal des opérations électorales en cause et les documents y annexés ;

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  • Candidat·
  • Campagne de promotion·
  • Élus·
  • Scrutin·
  • Élection municipale·
  • Commune·
  • Municipalité·
  • Propagande électorale·
  • Maire·
  • Gestion

3Tribunal administratif de Melun, 25 juin 2014, n° 1402764
Rejet

[…] d'annuler les résultats de ces opérations électorales ; de déclarer M. D AT ; de le sanctionner au titre de l'article L. 90-1 du code électoral ; Le requérant soutient que : les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ont été méconnues puisque M. D a bénéficié d'un avantage en raison de la publication d'un article lui étant consacré dans le journal « La République de Seine-et-Marne » ;

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  • Candidat·
  • Maire·
  • Scrutin·
  • Liste·
  • Election·
  • Campagne de promotion·
  • Justice administrative·
  • Vote·
  • Modification·
  • Tiré
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