(Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, article 1) Sont concernés les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral. […] La commission notifie sa décision aux organismes qu'elle concerne ainsi qu'à l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le candidat ne respectant pas cette interdiction encourt une amende de 75 000 € (article 12 de la loi du 19 juillet 1977 et article L.90-1 du Code électoral). […]
Lire la suite…(Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, article 1) Sont concernés les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, […] publié ou diffusé en violation règles applicables ou en altérant la portée des résultats obtenus, de publier ou de diffuser une mise au point ou, le cas échéant, de mentionner les indications prévues à l'article 2 précité qui n'auraient pas été publiées ou diffusées. […] Le candidat ne respectant pas cette interdiction encourt une amende de 75 000 € (article 12 de la loi du 19 juillet 1977 et article L.90-1 du Code électoral). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] 28-04-05-01-01 […] — la distribution mi-février du n° 2 de la brochure intitulée « Capàlire » et l'intervention publique de M. AC le 6 mars 2008 ont constitué des actes de promotion publicitaire contraires aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; […] M. AF, qui demande également au Tribunal de condamner M. AC à payer une amende de 75 000 euros en application de l'article L. 90-1 du code électoral, soutient en outre que :
[…] 2. Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'application des dispositions pénales prévues par l'article L. 90-1 du code électoral, aux termes duquel « Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral sera punie d'une amende de 75 000 euros » ; que, par suite, les conclusions de M me J tendant à la condamnation de M me F pour infraction aux dispositions du code électoral doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
(Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, article 1) Sont concernés les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, […] publié ou diffusé en violation règles applicables ou en altérant la portée des résultats obtenus, de publier ou de diffuser une mise au point ou, le cas échéant, de mentionner les indications prévues à l'article 2 précité qui n'auraient pas été publiées ou diffusées. […] Le candidat ne respectant pas cette interdiction encourt une amende de 75 000 € (article 12 de la loi du 19 juillet 1977 et article L.90-1 du Code électoral). […]
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