Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] Aux termes de l'article R. 29 du code électoral : « Chaque candidat, […] par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210mm x 297mm. / Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal ». Aux termes de l'article L. 88-1 de ce même code : « Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €. ». Aux termes de l'article L. 247 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 227, […]
[…] 28-04-04-01-01 […] Xhomme, candidat sur la liste élue au premier tour, s'est prévalu irrégulièrement sur les documents électoraux du titre d'inspecteur de l'environnement et ce alors qu'il est par ailleurs déclaré comme exploitant agricole ; que les dispositions de l'article L. 265 du code électoral ont ainsi été méconnues ; que cette manœuvre a altéré la sincérité du scrutin et constitue l'infraction réprimée par l'article L. 88-1 du code électoral ; […] 1. […]
[…] 28-04-01-01 […] — le document présenté comme la déclaration de candidature de M me AH C entre dans le champ des dispositions de l'article L. 88-1 du code électoral et de l'article 441-1 du Code pénal ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les infractions pénales en matière électorale ne sont en effet pas rares : fraudes au stade des listes électorales (article L. 86 à L. 88 du code électoral) fraudes au stade des candidatures (articles L. 88-1 et L. 89 du code électoral) faux en écritures des articles 441-1 et 441-4 du code pénal . certains mésusages des panneaux électoraux (art. […] L. 90 du code électoral) plus largement diverses fraudes en matière d'affiches pour lesquels diverses régimes de sanctions existent, le plus efficace étant souvent le régime, au pénal, […]
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