Article L113-1 du Code électoral
Article L113Article L113-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V)

Commentaires • 158

1. Documentaire TV et campagne : ce que dit le droit
bayouavocat.fr · 11 août 2026

L'article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, de participer au financement de la campagne d'un candidat. […] Si la valeur d'un avantage non déclaré était réintégrée, elle pourrait faire franchir le plafond, ce qui expose à des conséquences lourdes. […] Sur le plan pénal, l'article L. 113-1 du code électoral punit notamment l'acceptation par un candidat d'avantages prohibés (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) et, lorsque le donateur est une personne morale, en rend responsables ses dirigeants. […]

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2. Questions simples (mais fréquentes) sur le rejet d'un compte de campagne
jlavocat.fr · 9 juillet 2026

L. 52-12 du Code électoral). […] En cas de violation délibérée des règles de financement (dépassement du plafond, recours à des financements prohibés, compte sciemment minoré), le Code électoral prévoit jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. L. 113-1 du Code électoral). […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 28 mai 2026

Le « fait matériel » exigé par l'article 450-1 a également fait l'objet de précisions. La chambre criminelle a rappelé qu'il doit s'agir d'un acte préparatoire distinct d'un simple projet verbal. […] Le financement illicite de campagne électorale comme infraction-support Le code électoral encadre strictement le financement des campagnes électorales. L'article L. 52-8 interdit à toute personne morale, […] de financer la campagne d'un candidat. L'article L. 113-1 punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de financer une campagne électorale en violation des articles L. 52-4 à L. 52-16 [[Art. L. 113-1 du code électoral.]]. […] Le recel de détournement de fonds publics, […]

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Décisions • 65

1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 316839, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carentoir (Morbihan) ; 2°) de condamner la liste Ensemble Construisons Carentoir sur le fondement des articles L. 113-1, L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral, ainsi qu'aux dépens ;

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2. Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletinRejet

Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] pleine compétence pour statuer en fait et en droit La validation des comptes de campagne, à la date de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, résulte d'un contrôle juridictionnel et l'autorité de la chose jugée de cette décision ne trouve à s'appliquer qu'au regard des infractions prévues par l'article L. 113-1 du code électoral, sanctionnant l'absence de respect des obligations visées par ce texte et imposées à un candidat […] est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal.

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3. Tribunal administratif de Lille, 29 mai 2008, n° 0801950Rejet

[…] forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » et que l'article L. 113-1 du même code dispose que « I. – Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, […] ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui : … 2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou L. 308-1 ; […] en premier lieu, que sous réserve des saisines effectuées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, […]

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Document parlementaire • 0

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