Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V)
I. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article L. 52-4 ;
2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L. 308-1 ;
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ;
4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ;
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés.
II. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ;
2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.
III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.
Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.
IV. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.
V. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1.
Voyons cela au fil de cette courte vidéo de 2 mn 44 et d'un bref article . […] VIDEO (2 mn 44) https://youtu.be/gtD7ZUM27-Y II. […] L . 581-35, al. 2). 2/ C'est sanctionné électoralement… ce qui veut dire que cela n'aura d'impact sur l'élection qu'en cas de victoire courte… Compléments : Les articles L . 51 et L. 113 -1 du Code électoral sont clairs pour sanctionner tout affichage en dehors des panneaux et le juge administratif a souvent statué pour dire que cela s'appliquait partout y compris sur tout autre type d'affichage (ce qui compte est qu'il y ait publicité électorale et non le support). […] B… a exposé des dépenses […]
Lire la suite…Le cadre légal : interdiction des financements publics de campagne L‘article L. 52-8 du Code électoral interdit aux personnes morales de droit public — et donc aux communes — de financer directement ou indirectement les campagnes électorales. L'article L. 52-1, alinéa premier, interdit en outre d'utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale par voie de presse, audiovisuelle ou par affichage publicitaire dans les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection. […] Sur le plan pénal, l'article L. 113-1 du Code électoral s'applique à toute violation des règles de financement. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carentoir (Morbihan) ; 2°) de condamner la liste Ensemble Construisons Carentoir sur le fondement des articles L. 113-1, L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral, ainsi qu'aux dépens ;
Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] à la date de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, résulte d'un contrôle juridictionnel et l'autorité de la chose jugée de cette décision ne trouve à s'appliquer qu'au regard des infractions prévues par l'article L. 113-1 du code électoral, sanctionnant l'absence de respect des obligations visées par ce texte et imposées à un candidat […] enfin, la présente procédure enregistrée sous le n° 01-CI-14 ; […] lesquels ne représentaient plus que 22,6 % du contrat (Scellé n° ODAS ONZE, p. 112 et p. 113). Pour le contrat »L… II", l'accord du 6 janvier 1994, signé par M. […]
[…] 28-04-04-01 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, « Les personnes morales, […] ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » et que l'article L. 113-1 du même code dispose que « I. – Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, […] ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui : … 2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou L. 308-1 ; … II. – Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, […]
En revanche, l'interdiction de financement par des personnes morales posée par l'article L. 52-8 s'applique à toutes les communes, quelle que soit leur taille, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État (CE, 10 juin 1996, n° 173998). […] La période de financement Conformément à l'article L. 52-4 du Code électoral, la période de financement s'ouvre six mois avant le premier jour du mois de l'élection. […] Cette transmission peut aboutir à des poursuites pénales sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code électoral. […]
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