Article D541-16-2 du Code de l'environnement
Article D541-16-1Article R541-17
Entrée en vigueur le 2 décembre 2022

NOTA

Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent selon les modalités prévues au II de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.

Commentaire1

1Déchets : Décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Arnaud Gossement · 24 juin 2016

Ces objectifs font l'objet d'une planification accompagnée d'un calendrier (article R. 541-16 du code de l'environnement). Une planification spécifique est prévue pour certains flux de déchets tels que les biodéchets ou les déchets du bâtiment et des travaux publics (article D. 541-16-1 du code de l'environnement). Il est aussi précisé dans le décret que certains flux de déchets doivent au sein du plan faire l'objet d'une planification de leur collecte, […] qui est constituée dans chaque région, (article R. 541-21 du code de l'environnement), […]

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Décisions3

[…] de l'article D 541-16 -1 du code de l'environnement , […] aux termes de l'article D . 514- 16 -1 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541 -13 : () / 2 ° Les déchets de construction et de démolition. […] Article 2 […]

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2Tribunal administratif de Caen, 4 juillet 2019, n° 1802969Annulation

[…] N° 1802969 2 […] Aux termes du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement : « Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1, […] dans le respect de la limite mentionnée au IV ; / 5° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire ». Aux termes du I de l'article R. 541-16 du même code : « Le plan régional de prévention et de gestion des déchets comprend : (…) 4° Une planification de la prévention des déchets à termes de six ans et douze ans, […] Aux termes de l'article D. 541-16-2 de ce même code : « Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de leur collecte, […] 16. […] D É C I D E :

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3Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 5 mai 2023, n° 2001077Rejet

[…] — le plan méconnaît les dispositions des articles L. 541-15-2 et D. 541-20 du code de l'environnement ; […] — le plan méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-2 du code de l'environnement ;— il méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-1 du code de l'environnement et de l'article 70 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 ; […] 16. […] / b) Le recyclage ; / c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; / d) L'élimination ; […] Aux termes de l'article R. 541-16 dudit code, […] Il n'apparaît pas que de telles mesures seraient insuffisantes au regard des dispositions de l'article D.541-16-2 du code de l'environnement.

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Document parlementaire0

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