Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et l'assemblée de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-9 pour les demandes d'accès et d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.
L. 214-15 du code de l'environnement). […] Le nombre d'unités d'habitation qui conditionne l'importance des besoins en eau d'un immeuble collectif constituant l'une des caractéristiques du branchement, des juridictions ont estimé que le montant de la part fixe peut être appliqué à chaque logement. […] L'article L. 412-15 du code de l'environnement restreint par contre les possibilités de facturation au forfait aux seuls cas où la ressource en eau est naturellement abondante, et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible ou si la commune connaît habituellement de fortes variations de sa population. […] S'il est interdit aux communes de prendre en charge, […]
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