Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 69
Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.
Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'Etat, selon des modalités définies par décret.
Le projet de création de sites naturels de restauration et de renaturation L'article 6 du projet de loi sur l'industrie verte prévoit tout d'abord d'insérer un nouvel article L.163 au sein du code de l'environnement de manière à créer des "sites naturels de restauration et de renaturation". […] Un décret précisera les modalités de cet agrément. […] naturel de restauration et de renaturation défini à l'article L. 163. […] En conséquence de la création des "sites naturels de restauration et de renaturation" en lieu et place des "sites de compensation", […]
Lire la suite…[…] 3. […] D'autre part, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 163-6 du code minier et de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, applicables à la déclaration d'arrêt des travaux, […] Aux termes de l'article L. 163-3 du même code: « Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L. 175-1 ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, […] le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation. ». Aux termes de l'article L.163-4 du même code : « Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, […]
[…] — la délibération attaquée est irrégulière dès lors que le financement qu'elle prévoit méconnaît les dispositions des articles L.110-1, L.411-2, L.163-3, L.211-1 du code de l'environnement et que le « bilan coût-avantage » de la déviation et l'aménagement à 2 x 2 voies de la section Le Pertuis – Saint-Hostien a été réalisé sur le fondement d'une évaluation erronée. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me D I, représentante désignée pour l'ensemble des requérantes, et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
[…] 44-006-03 44-045 44-05 C […] par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à l'article L. 163-3. (…) ». […] Il ressort des termes mêmes de l'article L. 163-4 du code de l'environnement, qui donne pouvoir au préfet pour, […] ab initio, les termes et modalités des mesures compensatoires mises à la charge d'un maître d'ouvrage par l'arrêté lui délivrant l'autorisation au titre des articles L. 214-3 et suivants du code de l'environnement et lui accordant la dérogation « espèces protégées » en vue de la réalisation de son projet de travaux. […]
Dans la continuité de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, qui a introduit dans le Code de l'environnement des dispositions traitant de la compensation des atteintes à la biodiversité, l'article 15 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit dans le titre VI du livre Ier du Code de l'environnement portant sur « la prévention et la réparation de certains dommages causés à l'environnement » une section I relative aux « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ». […] Ces derniers viennent remplacer les sites naturels de compensation (SNC ; ancien article L. 163-3 du Code de l'environnement), […]
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