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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 20 juil. 2021, n° 1805541 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 1805541 |
Texte intégral
na TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE STRASBOURG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1805541
___________
ASSOCIATION ALSACE NATURE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
M. X Y
Rapporteur Le tribunal administratif de Strasbourg, ___________
(4ème chambre) Mme Sandra Bauer
Rapporteure publique
___________
Audience du 17 juin 2021 Décision du 20 juillet 2021 ___________
44-006-03 44-045 44-05 C
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 8 septembre 2018 et le 14 février 2020, l’association Alsace Nature, représentée par Me Zind, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 30 août 2018 portant autorisation unique au titre des articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement et valant dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du même code, en application de l’ordonnance du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, pour la réalisation des travaux nécessaires au projet d’autoroute de contournement ouest de Strasbourg (A 355) par la société Arcos ;
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à l’interruption des travaux, à la démolition des éléments de construction déjà réalisées et à la remise en état des lieux ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
N° 1805541 2
Elle soutient que :
- l’arrêté contesté est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l’article 7 du décret du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance du 12 juin 2014 ;
- cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ;
- un nouvel avis de l’Autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet en litige aurait dû être sollicité, en application du III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, après les compléments apportés au dossier postérieurement au 21 février 2018 ;
- l’autorisation en litige a été délivrée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’avis du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 22 février 2018 n’émane pas d’une entité distincte et indépendante de l’autorité qui accorde l’autorisation ;
- le projet a fait l’objet d’un fractionnement artificiel entre le tronçon nord, dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée à la société Sanef, et le tronçon sud, pour lequel le maître d’ouvrage est la société Arcos, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ce qui, d’une part, a privé le public d’une information sur son impact global, et, d’autre part, a empêché le service instructeur et les autorités ministérielles de porter une appréciation sur l’impact réel et global du projet et, par suite, a exercé une influence sur le sens de la décision prise ;
- les documents « synthèse actualisée de l’étude d’impact » et « éléments d’actualisation de l’étude d’impact », produits suite aux recommandations de l’Autorité environnementale, afin de présenter le dossier à l’enquête publique, n’ont pas comblé les insuffisances de l’étude d’impact au regard des prescriptions du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ;
- le principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement a été méconnu ;
- en méconnaissance de l’article L. 123-1 du code de l’environnement, le public n’a pas bénéficié d’une information complète et sincère sur le projet en litige ;
- l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 126-1 du code de l’environnement ;
- en méconnaissance du I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, le pétitionnaire n’établit pas que le projet en litige respecte le principe d’équivalence écologique entre les sites impactés et les sites de compensation ;
- en méconnaissance du deuxième alinéa du I de l’article L. 163-1 et du troisième alinéa de l’article L. 163-4 du code de l’environnement, l’autorité compétente ne démontre pas une absence de perte nette de biodiversité ;
- en méconnaissance du deuxième alinéa du I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, l’autorité compétente n’établit pas le caractère effectif et pérenne des mesures compensatoires pendant la durée totale d’effet des impacts du projet en litige ;
- en méconnaissance du troisième alinéa de l’article L. 163-4 du code de l’environnement, l’autorité compétente n’établit pas que le projet en litige respecte le principe d’équivalence écologique ;
- l’arrêté contesté est incompatible avec les orientations et objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhin-Meuse contenus dans les dispositions […] – O7.4.5 – D4, […] – O7.4.5 – […] et […] – O7.4.5 – D6 ;
- en méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’administration ne justifie ni de l’existence de conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement, ni d’une raison impérative d’intérêt public majeur, ni de l’absence de solution alternative satisfaisante, ni du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
N° 1805541 3
- eu égard aux illégalités qui entachent l’autorisation délivrée, une nouvelle autorisation ne peut pas être délivrée à titre de régularisation, en application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ;
- les ouvrages réalisés ne pouvant pas être réutilisés pour un autre projet, il devra être enjoint à la préfète du Bas-Rhin de les démolir et de procéder à la remise en état des lieux.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 avril 2019 et le 23 juin 2020, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement est inopérant ;
- les autres moyens soulevés par l’association Alsace Nature ne sont pas fondés.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2019 et 23 juin 2020, la société Arcos, représentée par Me Clément, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l’association Alsace Nature en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement est inopérant et n’est, en tout état de cause, pas fondé ;
- les autres moyens soulevés par l’association Alsace Nature ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- le code de l’environnement ;
- l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
- l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
- l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
- le décret du 23 janvier 2008 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction de l’autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4-A 35 et le nœud autoroutier A 352-A 35, dans le département du Bas-Rhin ;
- le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
- le décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société concessionnaire de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de l’autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
N° 1805541 4
- le décret n° 2018-36 du 22 janvier 2018 prorogeant les effets du décret du 23 janvier 2008 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de l’autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4-A 35 et le nœud autoroutier A 352-A 35, dans le département du Bas-Rhin ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. X Y,
- les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique,
- les observations de Me Zind, avocat de l’association Alsace Nature,
- les observations de Mme R., représentant la préfète du Bas-Rhin,
- les observations de Me Clément, avocat de la société Arcos.
Une note en délibéré, présentée pour la société Arcos, par Me Clément, a été enregistrée le 23 juin 2021.
Une note en délibéré, présentée par la préfète du Bas-Rhin, a été enregistrée le 23 juin 2021.
Ces notes en délibéré n’ont pas été communiquées, dès lors qu’elles ne contiennent ni l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction, ni d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office.
Considérant ce qui suit :
1. Par un décret du 23 janvier 2008, les travaux de construction de l’autoroute A 355, de contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4 – A 35, situé sur le ban des communes de […], […], […], […] et […], et le nœud autoroutier A 352 – A 35, implanté sur le ban des communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim, ont été déclarés d’utilité publique et urgents. Les effets de ce décret ont été prolongés jusqu’au 22 janvier 2026, par un décret du 22 janvier 2018. En vue de la réalisation des travaux de construction de cette autoroute d’une longueur de 24 kilomètres, destinée à compléter l’axe nord
– sud alsacien, l’Etat a conclu un contrat de concession avec la société Arcos, filiale de la société Vinci Concessions, approuvé par un décret du 29 janvier 2016, pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de l’autoroute A 355, pour une durée de 54 ans. Enfin, par un arrêté du 30 août 2018, dont l’association Alsace Nature demande l’annulation, le préfet du Bas-Rhin a délivré à la société Arcos une autorisation unique, au titre des articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement et valant dérogation au 4° de l’article L. 411-2 du même code, pour la réalisation des travaux définitifs de construction de l’autoroute A 355.
Sur le cadre juridique applicable au litige et l’office du juge :
2. Aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « A titre expérimental et pour une durée de trois ans, sont soumis aux dispositions du présent titre les
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projets soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement ». Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance précitée : « I. – Les projets mentionnés à l’article 1er sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique » dans la présente ordonnance.
/ II. – Cette autorisation unique vaut : / 1° Autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (…) ; / (…) / 5° Dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. / (…) ». Aux termes du I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque
d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / (…) ». En outre, aux termes du I de l’article L. 411-1 du même code : « Lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique,
d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation
d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ; / (…) ». Et aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) / 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (…) ». Enfin, aux termes de l’article 9 de l’ordonnance du 12 juin 2014 : « Les contestations relatives à l’autorisation unique relèvent du contentieux de pleine juridiction. / (…) ».
3. Par ailleurs, aux termes de l’article 15 l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées au titre (…) de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code (…) ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées (…) ; / 2° Les demandes d’autorisation au titre (…) de
l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; / (…) ».
4. L’arrêté en litige, portant autorisation unique au titre des articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement et valant dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du même code, a été pris, en réponse à une demande d’autorisation unique déposée le 1er février 2017, sur le fondement des dispositions de l’ordonnance du 12 juin 2014.
5. En l’espèce, compte tenu de la date à laquelle la demande a été déposée, il résulte des dispositions précitées, et notamment de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017,
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d’une part, qu’il appartient au juge du plein contentieux des autorisations environnementales d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction en vigueur avant le 1er mars 2017, et des circonstances de fait à la date de délivrance de l’autorisation. D’autre part, à compter de sa délivrance, cette autorisation environnementale relève du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. Il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle il se prononce.
Sur la procédure d’instruction de la demande d’autorisation unique :
6. Aux termes de l’article 7 du décret du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I. – Dans le délai de cinq mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier de demande : / 1° Soit le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ; cette saisine intervient dès que le dossier est complet et régulier et que les avis requis ont été rendus ; / 2° Soit le préfet, s’il estime la demande incomplète ou irrégulière, invite le demandeur à compléter ou à régulariser son dossier dans un délai qu’il fixe. Cette invitation suspend le délai d’instruction du dossier jusqu’à la réception des compléments. Si le demandeur ne produit pas l’ensemble des pièces ou informations requises dans le délai qui lui est imparti, l’opération soumise à autorisation fait l’objet d’un refus tacite à l’expiration de ce délai. L’invitation faite au requérant mentionne cette conséquence ; / 3° Soit le préfet rejette la demande, lorsqu’il estime que le dossier demeure incomplet ou irrégulier, ou que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité ne permettent pas de préserver les intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, ou qu’ils sont contraires aux règles qui leur sont applicables. L’arrêté de rejet est motivé et fait l’objet d’une procédure contradictoire auprès du demandeur conformément à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; / 4° Soit le préfet proroge, par arrêté motivé, la durée de l’instruction jusqu’à une date qu’il fixe. / II. – A défaut de décision prise conformément au I dans le délai de cinq mois à compter de la date de délivrance de l’accusé de réception du dossier, la demande fait l’objet d’une décision implicite de rejet ».
7. Il résulte de l’instruction que suite au dépôt du dossier de demande d’autorisation le 1er février 2017, une première demande de compléments a été adressée par le préfet du Bas-Rhin à la société Arcos le 30 mars 2017, à laquelle il a été répondu le 24 mai 2017, ce qui a eu pour effet de proroger le délai d’instruction jusqu’au 24 août 2017. En outre, par un arrêté du 11 août 2017, le préfet du Bas-Rhin a prorogé la durée de l’instruction jusqu’au 24 février 2018, en raison du délai nécessaire à la réalisation d’études complémentaires suite à l’avis du Conseil national de protection de la nature rendu le 11 juillet 2017. Durant cette période de prorogation du délai d’instruction, deux demandes de compléments ont été adressées au pétitionnaire, les 11 septembre et 2 novembre 2017. Enfin, le 23 février 2018, soit avant le terme de la période d’instruction, le préfet a estimé que le dossier était complet et a saisi la présidente du tribunal administratif en vue de la désignation d’une commission d’enquête. Par suite, et alors qu’il ne ressort pas des dispositions précitées que les possibilités énumérées au I de l’article 7 du décret du 1er juillet 2014 seraient exclusives les unes des autres et que le pouvoir instructeur serait tenu de se limiter à une seule demande de compléter le dossier au titre du 2° du I de cet article, l’arrêté en litige n’est pas intervenu à l’issue d’une procédure d’instruction irrégulière.
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Sur le processus d’évaluation environnementale :
En ce qui concerne le moyen tiré du fractionnement du projet :
8. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur avant sa modification par l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, laquelle n’est applicable, aux termes de son article 6, qu’aux projets pour lesquels la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017 : « I. ― Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact. / Ces projets sont soumis à étude d’impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. / (…) / II. ― Lorsque ces projets concourent à la réalisation d’un même programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages et lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée,
l’étude d’impact doit porter sur l’ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l’étude d’impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l’ensemble du programme. Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres
d’ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement de préciser les autres projets du programme, dans le cadre des dispositions de l’article L. 122-1-2. / Un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages est constitué par des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage et constituant une unité fonctionnelle. / III. ― Dans le cas d’un projet relevant des catégories d’opérations soumises à étude d’impact, le dossier présentant le projet, comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation, est transmis pour avis à
l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. (…) / IV. ― La décision de l’autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public. / Sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d’autorisation, d’approbation ou
d’exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi. / (…) ». Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude
d’impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau ». Enfin, le a) du 6° de l’annexe à l’article R. 122 du code de l’environnement prévoit que les projets de « travaux de création, d’élargissement ou d’allongement d’autoroutes, voies rapides, y compris échangeurs » sont soumis à une étude d’impact de manière systématique.
9. D’une part, compte tenu de l’objet de la demande d’autorisation déposée par la société Arcos, le projet en litige était soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact, en application des dispositions citées au point précédent. Au surplus, une étude d’impact était requise en vertu des dispositions de l’article 4 du décret du 1er juillet 2014 d’application de
l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, et de celles du 4° du II de l’article R. 214-6 du code de l’environnement alors en vigueur, qui imposent de joindre à la demande d’autorisation une étude d’impact lorsque celle-ci est exigée en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
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10. D’autre part, il résulte de l’instruction que les travaux de construction de l’autoroute A 355, de contournement ouest de Strasbourg, ont été confiés à la société Arcos, en application de la convention de concession approuvée par décret du 29 janvier 2016, et que ceux relatifs au raccordement de cette autoroute A 355 avec l’autoroute A 4 ont été confiés à la société Sanef, qui exploite l’autoroute A 4. Si rien ne faisait obstacle à ce que les deux maîtres d’ouvrage déposent des demandes d’autorisation séparées, en revanche, les travaux dont sont en charge les deux concessionnaires constituent une unité fonctionnelle, eu égard à leur objet, et sont réalisés de manière simultanée. Dès lors, ils constituent un programme de travaux unique au sens du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Par suite, l’étude d’impact à laquelle est soumis ce projet de création d’une autoroute devait porter sur l’ensemble du programme, confié aux deux maîtres d’ouvrage.
11. Il résulte de ce qui précède qu’il appartient au juge du plein contentieux de l’autorisation environnementale d’apprécier si les documents d’évaluation environnementale versés au dossier de demande recouvrent la totalité des incidences du programme de travaux, telles qu’elles sont définies par les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, relatif au contenu de l’étude d’impact.
En ce qui concerne la forme de l’étude d’impact :
12. Aux termes du VI de l’article 4 du décret du 1er juillet 2014 : « Lorsque l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité est soumis à étude d’impact en application des articles R. […]. 122-3 du code de l’environnement, l’étude d’impact constitue l’une des pièces du dossier de demande et comprend les informations requises pour obtenir l’autorisation unique. / Lorsque l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité a fait l’objet d’une étude d’impact préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation unique, cette étude d’impact est jointe au dossier de demande, complétée des informations requises par le présent article et, si nécessaire, actualisée ».
13. Il résulte des dispositions précitées que la société Arcos était tenue de joindre à la demande d’autorisation déposée le 1er février 2017 l’étude d’impact réalisée en 2006 sur l’ensemble du programme de travaux, dans le cadre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Dès lors, elle a pu se prévaloir du contenu de cette étude, versée dans son dossier initial de demande d’autorisation, au titre d’une première évaluation des impacts de ce programme.
14. Eu égard au délai qui s’est écoulé entre la réalisation de cette première évaluation des incidences du projet sur l’environnement et la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation unique, et à la nécessité de compléter et d’adapter le contenu de l’étude initiale en raison des évolutions du projet, une actualisation de cette étude d’impact était requise. Il est constant que la société Arcos a produit, à l’appui de sa demande, une pièce référencée 1F d’éléments d’actualisation de l’étude d’impact de 2006, relatifs au trafic routier, au bruit routier et à la qualité de l’air. En outre, le dossier de demande d’autorisation comportait des données actualisées relatives à l’état initial du périmètre, aux impacts du projet en litige et aux mesures proposées, notamment dans le mémoire référencé 1A relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et dans le mémoire référencé 2A de demande de dérogation à l’interdiction de perturber et détruire des espèces animales ou végétales protégées et leurs habitats. Ce dossier a été soumis au Conseil national de protection de la nature, qui a émis des avis défavorables les 11 juillet et
15 décembre 2017, à la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin qui a rendu un avis réservé le 20 décembre 2017, et à l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable qui a
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assorti son avis du 21 février 2018 de recommandations. Suite à ces avis, la société Arcos a complété le dossier soumis à enquête publique, en mars 2018, par une synthèse actualisée de l’étude d’impact. Toutefois, la seule circonstance que l’étude d’impact soit constituée de plusieurs documents n’est pas de nature à entacher le dossier d’irrégularité.
En ce qui concerne le contenu de l’étude d’impact :
15. Aux termes du I de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur avant sa modification par l’ordonnance du 3 août 2016 : « Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine ». Le II de l’article R. 122-5 prévoit le contenu requis de l’étude d’impact pour tout projet qui est soumis à une telle évaluation. En outre, des éléments supplémentaires sont exigés par le III du même article, pour les infrastructures de transport au nombre desquelles comptent les autoroutes.
16. L’étude d’impact devait nécessairement, sur l’intégralité du programme de travaux confié à la société Arcos et la société Sanef, contenir l’ensemble des éléments actualisés d’évaluation prévus par l’article R. 122-5 du code de l’environnement. Contrairement à ce que fait valoir la société Arcos, elle ne pouvait se limiter uniquement au champ de l’autorisation sollicitée, soit la protection de l’eau et des milieux aquatiques et la dérogation à l’interdiction de perturber et détruire des espèces animales ou végétales protégées et leurs habitats. Dès lors, il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le caractère complet et suffisant de l’étude d’impact, au regard de l’ensemble des pièces du dossier citées au point 14, et pour l’ensemble du projet.
S’agissant de l’analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet :
17. Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur avant sa modification par l’ordonnance du 3 août 2016 : « L’étude d’impact présente : (…) / 2° Une analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, (…), les continuités écologiques telles que définies par l’article L. 371-1, les équilibres biologiques, (…) ».
18. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la synthèse actualisée de l’étude d’impact, réalisée par la société Arcos en mars 2018, comprend une présentation de l’état initial du milieu naturel situé sur les emprises du projet et leurs abords. L’analyse de l’état initial des milieux s’appuie sur les résultats des inventaires écologiques, qui ont été réalisés entre 2015 et 2017. En complément de cette présentation, le dossier soumis à enquête publique comprenait, dans la demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le résultat détaillé des inventaires réalisés en matière de flore et de faune qui ne se sont pas limités aux seules espèces faisant l’objet d’une protection. En outre, des inventaires ont été réalisés de manière spécifique dans les zones humides impactées par le projet, et leur résultat a été analysé de manière détaillée dans la partie du dossier relative aux milieux aquatiques. Enfin, à partir de ces inventaires, les enjeux écologiques, estimés à partir des niveaux de patrimonialité et des enjeux de conservation des espèces contactées ont fait l’objet d’une hiérarchisation. Dès lors, l’étude d’impact n’est pas entachée d’une insuffisance en ce qui concerne l’analyse de l’état initial du milieu naturel en matière de biodiversité.
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19. En second lieu, l’association Alsace Nature ne peut utilement se prévaloir de ce que l’étude d’impact ne présenterait pas l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet, les dispositions alors applicables de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ne prévoyant pas une telle obligation.
S’agissant de l’analyse des effets du projet sur l’environnement :
20. Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « L’étude d’impact présente : / (…) / 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l’environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° (…) ». Figurent notamment au nombre des éléments énumérés au 2° : « (…) la population, la faune et la flore, les habitats naturels, (…), les continuités écologiques telles que définies par l’article L. 371-1, (…), le sol, (…), l’air, (…), les espaces naturels, agricoles, forestiers, (…) ».
21. En premier lieu, alors que l’étude d’impact réalisée en 2006 était très succincte en ce qui concerne l’analyse des impacts du projet sur les sols, soit une superficie d’environ 450 hectares, la synthèse actualisée réalisée en mars 2018 se borne à faire état, en quelques lignes, d’impacts potentiels en matière de consommation d’emprises foncières, de mouvements de matériaux du sous-sol et de modification de la topographie locale par une alternance de secteurs en déblai et en remblai, sans assortir ces éléments d’aucune précision. Dans ces conditions, la société Arcos ne saurait être regardée comme ayant procédé à une analyse suffisante de l’impact du projet sur les sols et les sous-sols, notamment en ce qui concerne les services écosystémiques apportés par les sols.
22. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que sept corridors écologiques identifiés par le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’Alsace ont été recensés dans l’aire d’étude, l’un se situant dans des milieux ouverts ou prairies, et les six autres se situant dans des cours d’eau. Les effets du projet sur ces corridors écologiques ont fait l’objet d’une analyse, qui a conduit à définir des opérations de restauration de ces continuités dans le cadre de dérivation de cours d’eau. Par ailleurs, une analyse des continuités écologiques a été réalisée lors du recensement des espèces faunistiques présentes dans l’aire d’étude, par la réalisation de suivis et de reconstitution de trajectoires, notamment en ce qui concerne les mammifères et les chiroptères. Pour les espèces protégées, la fragmentation des habitats naturels du fait de l’aménagement de l’ouvrage autoroutier a fait l’objet d’une analyse, ne se limitant pas aux corridors écologiques identifiés dans le schéma régional de cohérence écologique. Cette analyse a conduit, au titre des mesures de réduction des impacts, à la définition de projets d’ouvrages de transparence écologique, tels que des ouvrages de franchissement de l’autoroute pour la grande et la petite faune, dont deux passages spécifiques au Grand Hamster, ainsi qu’à la création d’une nouvelle continuité écologique nord-sud par la mise en place de corridors longitudinaux le long de l’infrastructure. Dans ces conditions, les effets du projet sur les continuités écologiques, qui ont donné lieu à des mesures de réduction des impacts, doivent être regardés comme ayant été suffisamment pris en compte.
23. En troisième lieu, il résulte des pièces du dossier de demande d’autorisation unique, et notamment de la présentation, dans la synthèse actualisée de mars 2018, du milieu naturel dans lequel s’insère le projet, et du tableau de synthèse des réponses à l’avis de l’Autorité environnementale établi par la société Arcos avant l’enquête publique, que l’impact du projet porte à environ 79% sur des milieux artificialisés peu propices à la biodiversité, constitués en très grande partie d’espaces cultivés, et, pour le reste, de routes, de voies ferrées ou de zones urbanisées. En outre, l’évaluation des impacts sur les espèces protégées comporte une analyse
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des habitats naturels affectés par le projet et du niveau d’atteinte qui y est porté par destruction ou par altération. Ces habitats, situés dans des forêts, des vergers, des prairies, des friches, des haies et dans des zones humides, abritent, outre les espèces protégées, de nombreuses autres espèces animales et végétales. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 22, les effets du projet sur les continuités écologiques, qui conditionnent le maintien de la biodiversité, ont été suffisamment pris en compte. Dès lors, l’association Alsace Nature, qui ne fait au demeurant pas état de composantes identifiées de la biodiversité ordinaire qui auraient été omises lors de l’analyse des impacts du projet en litige, n’établit pas que la prise en compte de ses effets sur la biodiversité serait insuffisante.
24. En quatrième lieu, les éléments d’actualisation de l’étude d’impact et la synthèse actualisée présentent une analyse des effets estimés du projet sur la qualité de l’air, comprenant les incidences en termes de présence d’oxydes d’azote, ainsi que de particules fines incluant les particules d’un diamètre inférieur à 2,5 micromètre, fondée sur des études menées par l’Association pour la surveillance et l’étude de la pollution atmosphérique en Alsace (ASPA), dont la plus récente a été menée en 2016. Toutefois, d’une part, en se limitant à des projections sur la présence de polluants atmosphériques en 2025, soit seulement quelques années après la date prévisionnelle de mise en service de l’infrastructure, la société Arcos ne saurait être regardée comme ayant analysé à moyen et long terme les effets du projet. D’autre part, il résulte de l’instruction que le calcul des émissions prévisibles a été effectué à partir de l’outil « ASPA Circul’air », basé sur les facteurs d’émission « Copert IV ». Or l’association Alsace Nature est fondée à soutenir, ainsi que l’Autorité environnementale l’a relevé dans son avis du
21 février 2018, que l’utilisation de la version la plus récente de cet outil, dénommée
« Copert V », était requise pour prendre en compte les émissions en conditions réelles de circulation des véhicules diesel, et non les seules déclarations des constructeurs. Si la société Arcos fait valoir que l’étude relative aux émissions de polluants aériens a été réalisée avant septembre 2016, date à laquelle l’outil « Copert V » a été rendu disponible, il est toutefois constant qu’elle a déposé la synthèse actualisée seulement au mois de mars 2018. Dès lors, l’analyse des effets du projet en termes d’émissions de polluants aériens, qui n’a pas été réalisée pour le moyen et le long terme, et n’a pas pris en compte les émissions des véhicules en conditions réelles de circulation, ne saurait être regardée comme suffisante.
25. En cinquième lieu, les éléments d’actualisation de l’étude d’impact et la synthèse actualisée présentent une analyse des risques sanitaires générés par le projet, du fait de la pollution de l’air, qui tient compte des émissions de polluants résultant d’une étude menée par l’ASPA en 2016, ainsi que des valeurs toxicologiques et d’une évaluation des effets des polluants sur la santé humaine fondées sur les connaissances scientifiques alors disponibles. Par ailleurs, l’analyse, qui se fonde sur des durées d’exposition aux polluants atmosphériques de 10, 20 et 30 ans, inclut les effets à court, moyen, et long terme du projet sur la santé humaine. En revanche, dès lors que l’étude de 2016 relative aux émissions de polluants aériens n’a pas pris en compte les émissions des véhicules en conditions réelles de circulation, ainsi qu’il a été dit au point précédent, l’analyse des effets du contournement ouest de Strasbourg sur la santé humaine, qui se fonde sur ces données, est entachée, dans cette mesure, d’une insuffisance.
26. En sixième lieu, l’association Alsace Nature ne peut utilement se prévaloir de ce que l’étude d’impact ne présenterait pas les incidences du projet sur le climat et la vulnérabilité du projet au changement climatique, les dispositions alors applicables de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ne prévoyant pas une telle obligation.
27. En septième lieu, il ne ressort pas des dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement applicables au présent litige qu’elles imposeraient, pour apprécier les incidences
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d’un projet, d’inclure dans l’étude d’impact une analyse du fonctionnement écosystémique et des services écosystémiques de l’ensemble des milieux concernés.
S’agissant des éléments de l’étude d’impact propres aux infrastructures de transport :
28. En premier lieu, aux termes du III de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l’article R. 122-2, l’étude d’impact comprend, en outre : / – une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l’urbanisation ; / (…) ».
29. Ainsi que l’a relevé l’Autorité environnementale dans son avis du 21 février 2018, l’incidence prévisible du projet en litige en matière de développement de l’urbanisation et, par suite, de consommation d’espace, est significative dès lors que l’accessibilité d’un secteur périurbain est améliorée par cet ouvrage autoroutier. La partie de la synthèse actualisée de l’étude d’impact relative aux conséquences du projet en litige en matière d’urbanisation se borne à présenter une analyse très succincte, listant les communes situées à proximité des diffuseurs construits sur le tracé de l’autoroute A 355, et une synthèse des orientations du schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS) et des dispositions relatives au développement de l’urbanisation contenues dans les documents d’urbanisme des communes situées à proximité du projet. Elle ne comporte toutefois aucune analyse permettant, ainsi qu’il résulte notamment des préconisations méthodologiques des services du ministre en charge de l’environnement relatives à l’évaluation des effets des infrastructures de transport sur l’urbanisation, après avoir défini les périmètres d’influence potentielle, d’apprécier le potentiel d’évolution de ces territoires en prenant en compte, en particulier, l’évolution démographique et la situation de l’emploi, et d’identifier de manière fine, à l’aide de représentations cartographiques ou schématiques, les secteurs potentiels de développement. Dès lors, eu égard à la nature et à l’importance de l’ouvrage, les conséquences du projet en litige sur le développement de l’urbanisation n’ont pas été appréciées de manière suffisamment détaillée.
30. En deuxième lieu, aux termes du III de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l’article R. 122-2, l’étude d’impact comprend, en outre : / (…) / – une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l’ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ; / (…) ».
31. Les éléments d’actualisation de l’étude d’impact et la synthèse actualisée présentent une analyse des impacts potentiels des aménagements fonciers, agricoles et forestiers (AFAF) rendus nécessaires par le projet de contournement ouest de Strasbourg, qui portent sur une surface totale estimée à 10 550 hectares, répartie en cinq périmètres d’aménagement. Cette présentation renvoie à l’exposé des incidences prévisibles de ces aménagements inséré dans les mémoires présentés à l’appui de la demande. Dans ces conditions, l’association Alsace Nature n’est pas fondée à soutenir que l’étude d’impact ne comporterait pas une analyse suffisamment certaine et détaillée des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers, conformément aux termes de l’article R. 122-5.
32. En troisième lieu, aux termes du III de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l’article R. 122-2, l’étude d’impact comprend, en outre : / (…) / – une description des hypothèses
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de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences. / (…) ».
33. La synthèse actualisée de l’étude d’impact comporte une présentation de l’état des trafics et déplacements dans la partie du département du Bas-Rhin impactée par le projet d’autoroute de contournement ouest de Strasbourg. Si cette analyse fait mention des études de trafic réalisées entre 2002 et 2006, elle a fait l’objet d’une actualisation entre 2013 et 2016, comportant notamment une étude des temps de parcours sur quatre itinéraires. Dès lors, l’association Alsace Nature n’est pas fondée à soutenir que l’étude de trafic reposerait sur des données qui n’auraient pas été suffisamment actualisées. En revanche, d’une part, il résulte de l’instruction que pour déterminer les besoins de déplacement, la société Arcos s’est fondée sur deux enquêtes, une enquête « ménages déplacements » réalisée en 2009 et une enquête « poids lourds » menée en 2008 par l’observatoire régional des transports et de la logistique d’Alsace. Toutefois, eu égard à l’ancienneté de ces données et à l’absence d’analyse réelle et actualisée des besoins, ces éléments ne sont pas suffisants pour fonder les hypothèses de trafic sur le contournement ouest de Strasbourg. D’autre part, l’Autorité environnementale a recommandé, dans son avis rendu le 21 février 2018, de compléter l’étude d’impact par une analyse de l’évolution de la congestion de l’A 35. Si, en réponse à cet avis, la société Arcos a inséré dans la synthèse actualisée une partie relative à l’évolution estimée de la congestion de l’autoroute A 35, cette présentation se limite à l’énoncé d’hypothèses générales, sans qu’ait été réalisée une analyse précise des conséquences des hypothèses du trafic supporté par le contournement ouest de Strasbourg sur le volume de trafic de l’A 35 dans sa portion urbaine. Eu égard au caractère essentiel de l’objectif de réduction du trafic de l’A 35 dans les effets attendus de la construction du contournement ouest de Strasbourg, exposés dans les motifs de l’arrêté en litige, et alors que l’Autorité environnementale a relevé que le plan de protection de l’atmosphère (PPA) de Strasbourg prévoit un objectif de diminution de 30 % du trafic sur l’A 35 d’ici 2025, l’absence d’une telle analyse est constitutive d’une insuffisance.
S’agissant de l’analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus :
34. Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « L’étude d’impact présente : / (…) / 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l’étude d’impact : / -ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre de l’article R. 214-6 et d’une enquête publique ; / -ont fait l’objet d’une étude d’impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a été rendu public. / (…) ».
35. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que les travaux de construction de l’autoroute A 355, confiés à la société Arcos, et ceux relatifs à son raccordement à l’autoroute A 4, confiés à la société Sanef, constituent un programme de travaux au sens du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Aussi, l’analyse des effets de la totalité du programme ne relevait pas des dispositions du 4° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, qui portent sur l’analyse des effets cumulés entre des projets distincts.
36. En second lieu, la synthèse actualisée de l’étude d’impact présente les projets de transport en site propre de l’ouest strasbourgeois (TSPO), d’aménagement multimodal de l’axe RN 4 – A 351 à l’ouest de Strasbourg et de voie de liaison intercommunale ouest (VLIO). Toutefois, l’analyse des impacts cumulés du projet de contournement ouest de Strasbourg avec les trois opérations précitées se limite à une liste des emprises cumulées sur les espaces naturels et agricoles et à quelques lignes sur les effets de coupure, sur les évolutions de trafic, sur les nuisances sonores et sur la qualité de l’air. Ainsi, alors que les projets de transport en site propre
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de l’ouest strasbourgeois et d’aménagement de la RN 4 rencontrent l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg au niveau du diffuseur situé à Ittenheim, ces seuls éléments ne sont pas suffisants pour permettre une analyse de l’ensemble des effets cumulés de ces projets, notamment sur le trafic, la qualité de l’air et le développement de l’urbanisation.
37. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que les projets d’accès au nord du Port autonome de Strasbourg et de liaison entre le contournement ouest de Strasbourg et l’aéroport d’Entzheim aient fait, lors du dépôt de l’étude d’impact du projet en litige, l’objet d’une étude d’impact et d’un avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, ou d’un document d’incidences au titre de l’article R. 214-6 et d’une enquête publique. Dès lors, l’association Alsace Nature n’est pas fondée à soutenir que les impacts cumulés entre ces deux projets et le contournement ouest de Strasbourg auraient dû être pris en compte.
S’agissant de la description de solutions de substitution au projet en litige :
38. Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « L’étude d’impact présente : / (…) / 5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l’environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ; / (…) ».
39. L’étude d’impact réalisée en 2006, au titre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de contournement ouest de Strasbourg, expose les réflexions menées à partie des années 1990 sur les évolutions possibles du réseau de transports terrestres dans l’agglomération strasbourgeoise et dans la partie du département du Bas-Rhin qui l’entoure. Lors du débat organisé par le préfet de région en 1999, cinq options ont été proposées, qui ont ensuite fait l’objet d’une analyse comparative, prenant notamment en compte leurs effets sur l’environnement. Il ressort de ce document que si trois des options analysées consistaient à aménager une voie de contournement de l’agglomération strasbourgeoise à l’ouest de celle-ci, l’une des options visait à faciliter le trafic sur l’A 35 par un aménagement de cette autoroute existante, par élargissement et construction d’un tunnel, et la dernière envisageait la construction d’un contournement par le sud et l’est de Strasbourg. Dès lors, contrairement à ce que soutient l’association Alsace Nature, la présentation et l’analyse de ces options ne se limite pas au seul exposé de variantes au tracé retenu, l’amélioration du trafic sur l’A 35 ayant été envisagée sans réalisation d’une voie autoroutière de contournement ouest de Strasbourg. Ainsi, le moyen tiré de l’absence d’une présentation des solutions de substitution au projet en litige doit être écarté.
S’agissant des mesures de compensation proposées par la société Arcos :
40. Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « L’étude d’impact présente : / (…) / 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l’ouvrage pour : / – éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire les effets n’ayant pu être évités ; / – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l’estimation des dépenses correspondantes, de l’exposé des effets attendus de ces mesures à l’égard des impacts du projet sur les éléments visés au 3° ainsi que d’une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur les éléments visés au 3° ; / (…) ».
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41. En premier lieu, il ressort de la synthèse actualisée de mars 2018 que des mesures de compensation ont été proposées par la société Arcos, qui portent sur des espèces protégées et leurs habitats, sur les opérations de déboisement et de défrichement et sur les zones humides. Si l’association Alsace Nature soutient qu’aucune mesure n’a été proposée pour compenser les atteintes portées aux espèces ordinaires, la société Arcos et la préfète du Bas-Rhin font valoir, sans être contredites, que les zones abritant les habitats d’espèces protégées ou de groupes d’espèces protégées, qui sont au nombre de 51 dans la demande de dérogation, représentent plus de 70 % de la surface impactée par le projet. En outre, les mesures compensatoires proposées, et notamment la restauration de 115 hectares de zones humides ou les mesures en faveur d’espèces forestières sont de nature à permettre la création d’habitats favorables à d’autres espèces faunistiques et floristiques que les seules espèces protégées. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que les mesures de compensation prévues ne répondraient pas aux besoins des espèces non protégées, composant la biodiversité.
42. En second lieu, il résulte de l’instruction que les mesures compensatoires proposées par la société Arcos ont chacune fait l’objet d’une fiche détaillée comportant une estimation des dépenses induites par leur mise en œuvre. En outre, le mémoire technique complémentaire déposé en février 2018 présente des éléments d’actualisation relatifs aux sites des mesures compensatoires, incluant des estimations de coûts. La circonstance que le coût des dépenses liées
à des surfaces de compensation supplémentaires imposées par le préfet du Bas-Rhin dans l’arrêté en litige ne figurait pas dans le dossier soumis à enquête publique n’est pas de nature à caractériser une insuffisance de l’étude d’impact. Par suite, le moyen tiré de ce que l’étude d’impact ne décrirait pas de manière suffisamment précise l’estimation du coût des mesures compensatoires proposées doit être écarté.
43. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
44. En l’espèce, d’une part, il est constant que l’étude d’impact actualisée n’a pas porté, pour l’ensemble des rubriques prévues par les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, sur la totalité du programme de travaux confié aux deux maîtres d’ouvrage. Toutefois, l’emprise totale des travaux provisoires et définitifs qui sont confiés à la société Sanef au niveau de l’échangeur nord impacte 12,9 hectares, soit seulement 2,8 % de l’emprise totale des travaux provisoires et définitifs de la totalité de l’infrastructure du contournement ouest de Strasbourg, les travaux confiés à la société Arcos portant sur 449,5 hectares. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que le mémoire relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et le mémoire de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats, produits dans le dossier de demande d’autorisation unique, présentent les impacts cumulatifs, notamment surfaciques et fonctionnels sur le milieu naturel, des parties confiées aux deux maîtres d’ouvrage au niveau du raccordement de l’A 355 avec l’A 4 et l’A 35 et les mesures de réduction et de compensation communes prévues dans le périmètre de cet échangeur. Enfin, compte tenu de l’objet d’une partie des rubriques prévues à l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’absence de prise en compte de la partie confiée à la société Sanef dans l’analyse de celles-ci n’est pas de nature à entacher d’illégalité l’étude d’impact réalisée par la société Arcos. Dès lors, pour regrettable qu’elle soit, l’absence de réalisation d’une étude d’impact actualisée portant sur l’ensemble du programme de travaux n’a, dans les circonstances de l’espèce, pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et n’a pas été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
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45. En revanche, il résulte de ce qui précède que l’étude d’impact est entachée d’insuffisances, ainsi qu’il a été dit aux points 21, 24, 25, 29, 33 et 36, en ce qui concerne respectivement l’analyse de l’impact du projet sur les sols et les sous-sols, l’analyse des effets du projet sur la qualité de l’air à moyen et long terme, en prenant en compte les émissions des véhicules en conditions réelles de circulation, l’analyse de ses effets sur la santé humaine en incluant ces émissions de polluants, l’analyse des conséquences du projet en litige sur le développement de l’urbanisation, la description des hypothèses de trafic et leur incidence sur la fréquentation de l’A 35, et l’analyse des impacts cumulés du contournement ouest de Strasbourg avec les projets de transport en site propre de l’ouest strasbourgeois (TSPO), d’aménagement multimodal de l’axe RN 4 – A 351 et de voie de liaison intercommunale ouest (VLIO). Eu égard à leur importance, ces lacunes ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. Il s’ensuit qu’elles ont vicié la procédure qui a précédé la délivrance de l’autorisation en litige.
Sur le moyen tiré de l’absence, suite à l’actualisation de l’étude d’impact en mars 2018, d’une saisine pour avis de l’Autorité environnementale et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet :
46. En premier lieu, l’association Alsace Nature se prévaut des dispositions du III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, crées par l’ordonnance du 3 août 2016. Toutefois, cette ordonnance n’est applicable, aux termes de son article 6, qu’aux projets pour lesquels la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. La demande d’autorisation unique pour le présent projet ayant été déposée le 1er février 2017, l’association Alsace Nature ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions.
47. En second lieu, il ne résulte pas de l’instruction que les éléments complémentaires produits par la société Arcos en mars 2018 étaient destinés à combler des lacunes de l’étude d’impact d’une importance telle que l’Autorité environnementale n’aurait pu, en leur absence rendre un avis sur la demande d’autorisation en ce qui concerne ses effets sur l’environnement, avis qu’elle a en l’espèce rendu avec des recommandations le 21 février 2018. Par suite, le préfet du Bas-Rhin n’était pas tenu de soumettre à l’Autorité environnementale les éléments complémentaires produits par le pétitionnaire suite à cet avis.
Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis émis par le ministre de la transition écologique et solidaire le 22 février 2018 :
48. L’article 12 du décret du 1er juillet 2014 prévoit que : « L’autorisation unique est délivrée sur avis conforme : / 1° Du ministre chargé de la protection de la nature : / (…) / b) Dans les cas où ce ministre aurait été compétent en application de l’article R. 411-8 du code de l’environnement, lorsque l’autorisation unique porte dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du même code. / (…) ». Aux termes de l’article R. 411-8 du code de l’environnement : « Lorsqu’elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l’article L. 411-1, menacée d’extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département, les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature, pour les opérations suivantes : (…) destruction (…), destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l’espèce ». Enfin, en vertu du I de l’article 2 du décret du 1er juillet 2014 : « L’autorisation unique est délivrée par le préfet du département où est situé l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité ».
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49. En l’espèce, le ministre de la transition écologique et solidaire a été saisi non en qualité d’autorité environnementale compétente pour rendre un avis sur l’évaluation environnementale du projet en litige, mais pour avis conforme sur la demande de dérogation à la protection stricte du Hamster commun et du Crapaud vert, espèces menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département, figurant sur la liste arrêtée par les ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l’agriculture en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement. En vertu des dispositions précitées de l’article 2 du décret du 1er juillet 2014, l’autorisation unique a été délivrée par le préfet et non par le ministre de la transition écologique et solidaire. Aussi, la circonstance que par communiqué de presse, le ministre a indiqué le 23 janvier 2018 que l’Etat « délivrera » l’autorisation unique environnementale à la société Arcos pour permettre la réalisation de l’autoroute est sans influence sur la régularité de son avis. Par suite, compte tenu de la portée de l’avis rendu par le ministre de la transition écologique et solidaire sur la demande de dérogation à la protection stricte de deux espèces, l’association Alsace Nature ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne.
Sur le caractère effectif de la participation du public à la décision en litige :
50. Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur avant sa modification par l’ordonnance du 3 août 2016 : « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. […]. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision ». Aux termes de l’article R. 123-3 du même code : « L’enquête publique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise. / (…) ».
51. En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’une enquête publique a été organisée du 4 avril au 11 mai 2018, puis a été prolongée jusqu’au 17 mai 2018, soit avant l’adoption de l’arrêté en litige, en date du 30 août 2018. D’une part, la circonstance que le ministre de la transition écologique et solidaire a, ainsi qu’il a été dit au point 49, indiqué le 23 janvier 2018 que l’Etat « délivrera » l’autorisation unique environnementale à la société Arcos pour permettre la réalisation de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg n’est pas de nature à établir que la consultation du public n’aurait pas été effective. D’autre part, il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient l’association Alsace Nature, la société Arcos a pris en compte les avis du Conseil national de protection de la nature et de l’Autorité environnementale, en complétant le dossier de demande d’autorisation avant de le soumettre à enquête publique, notamment par la production d’un mémoire technique complémentaire, de la synthèse actualisée de l’étude d’impact et d’un guide de lecture visant à faciliter la compréhension du dossier. Enfin, si le préfet du Bas-Rhin n’était pas tenu de refuser de délivrer l’autorisation demandée en raison de l’avis défavorable de la commission d’enquête, il fait valoir, sans être contredit, qu’il a pris en compte nombre d’observations de la commission d’enquête et du public, dont la participation a été élevée, pour définir les prescriptions de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’absence de caractère effectif de la participation au public à l’autorisation unique en litige doit être écarté.
52. En second lieu, ni les dispositions du code de l’environnement, ni celles de l’ordonnance du 12 juin 2014 et de l’article 15 l’ordonnance du 26 janvier 2017, ne faisaient obstacle à ce que les sociétés Arcos et Sanef déposent des dossiers distincts au titre des travaux
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qui leur incombaient. Par ailleurs, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 44, que bien que n’ayant pas réalisé une étude d’impact portant sur la totalité du programme de travaux, la société Arcos a présenté, dans le dossier soumis à enquête publique, les impacts cumulatifs, des parties confiées aux deux maîtres d’ouvrage au niveau du raccordement de l’A 355 avec l’A 4 et l’A 35, et les mesures de réduction et de compensation communes prévues dans le périmètre de cet échangeur. En outre, il résulte de l’instruction que les enquêtes publiques portant sur la demande d’autorisation de la société Arcos et celle de société Sanef au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement se sont tenues au même moment durant deux semaines. Et il est, par ailleurs, constant que les dossiers des deux maîtres d’ouvrage étaient consultables sur le site de la préfecture du Bas-Rhin durant l’enquête publique et mis à disposition dans les communes concernées par les deux parties du projet. Dès lors, en dépit du fractionnement des procédures relatives à un même programme de travaux au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, qui peut être regardé comme regrettable, il résulte de l’instruction que le public n’a pas été privé d’une information complète sur les incidences cumulées des deux parties de ce programme de travaux. Par suite, le moyen tiré de ce que le fractionnement des procédures d’enquête aurait porté atteinte au principe de la participation effective du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement doit être écarté.
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement :
53. Aux termes de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur avant sa modification par l’ordonnance du 3 août 2016 : « Lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages a fait l’objet d’une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l’autorité de l’Etat ou l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée. / (…) / En l’absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée. / (…) ». Aux termes de l’article R. 126-3 du même code : « La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics est prise par la personne publique maître d’ouvrage. / (…) ».
54. Les dispositions précitées de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, qui concernent des projets dont sont responsables des personnes morales de droit public, ne sont pas applicables au projet en litige dont la personne responsable, au sens de cet article, est la société de droit privé Arcos, maître d’ouvrage chargé de la conception, du financement, de la construction, de l’exploitation, de l’entretien et de la maintenance de l’infrastructure autoroutière du contournement ouest de Strasbourg. Le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué ne pouvait légalement intervenir en l’absence de déclaration de projet préalable doit, par suite, et en tout état de cause, être écarté.
Sur la compatibilité du projet avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhin-Meuse :
55. Aux termes du III de l’article L. 212-1 du code de l’environnement : « Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d’un ou de plusieurs schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. (…) ». Aux termes du XI de ce même article : « Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ».
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56. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant être, en partie, exprimés sous forme quantitative. Les autorisations délivrées au titre de la législation de l’eau sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert, si l’autorisation ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation de l’autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier.
57. En premier lieu, aux termes de la disposition […] – O7.4.5 – D4 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse : « Pour tout projet susceptible d’avoir un impact sur une zone humide (dont les aménagements fonciers et les plans de drainage agricole), les dispositions suivantes s’appliqueront : / (…) / Les études d’impact, et les dossiers de déclaration ou de demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau devront : / – Déterminer l’intérêt et les fonctions des zones humides touchées (selon le meilleur état de l’art en la matière au moment de l’élaboration de l’étude d’impact ou du dossier réglementaire) ainsi que leur valeur par rapport aux autres zones humides présentes sur le bassin versant ; / (…) ». Aux termes de la disposition […] – O7.4.5 – […] du même schéma directeur : « Les propositions de mesures compensatoires figurant dans les études d’impact et les dossiers de déclaration ou de demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau devront respecter les principes suivants : /
- Les mesures proposées seront basées sur le principe de l’équivalence en termes de fonctionnalité globale. / La dégradation d’une ou plusieurs fonctions remplies par la zone humide touchée devra être compensée dans une approche globale. Une évaluation des fonctions (écologiques, hydrologiques et biogéochimiques) de la zone humide touchée, et de la zone humide ciblée pour la mesure compensatoire, devra donc être réalisée. L’évaluation de ces fonctions sera réalisée selon le meilleur état de l’art en la matière au moment de l’élaboration de l’étude d’impact ou du dossier réglementaire. / Ainsi, le milieu humide restauré ou recréé dans le cadre de la mesure compensatoire devra être majoritairement du même type que celui qui sera touché par le projet (hors champs cultivés). / (…) / L’évaluation de la fonctionnalité globale sera examinée au cas par cas avec les porteurs de projet ».
58. Il résulte de l’instruction que le dossier de demande d’autorisation unique comporte, pour chacune des zones humides impactées par le projet en litige, une évaluation des intérêts et des fonctions écologiques, hydrologiques et biogéochimiques du site. Par ailleurs, des
« couples » faisant correspondre un site compensatoire à une zone humide impactée ont été déterminés. Aux termes de l’arrêté en litige, pour 19,14 hectares de zones humides impactées de manière temporaire et 25,35 hectares définitivement, les surfaces de zones humides créées ou restaurées en compensation de ces atteintes s’élèvent à un total de 115,15 hectares. Les fonctions écologiques des sites compensatoires ont été évaluées et l’équivalence fonctionnelle de chaque couple a été vérifiée, par application de la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides, non sérieusement contestée. Enfin, s’il manquait une mesure de compensation pour atteindre l’équivalence fonctionnelle dans un des « couples », un site de compensation situé à Dachstein, d’une surface de 17,44 hectares, a été ajouté avant la délivrance de l’autorisation. Par suite, l’association Alsace Nature n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté en litige serait incompatible, faute de respect du principe d’équivalence fonctionnelle entre les zones humides impactées et les mesures de compensation retenues, avec les orientations et objectifs du SDAGE
Rhin-Meuse.
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59. En deuxième lieu, aux termes de la disposition […] – O7.4.5 – […] du SDAGE Rhin- Meuse : « (…) / Les mesures compensatoires proposées devront être localisées dans le même bassin versant de masse d’eau. / Si l’un des deux principes précédents ne peut être respecté (pour des raisons qui devront être dûment justifiées), un coefficient surfacique de compensation au moins égal à 2 devra être proposé. (…) ».
60. S’il ressort de l’arrêté en litige que la masse d’eau du site compensatoire de l’impact « Bruche_imp_2 » est distincte de la masse d’eau de la zone humide impactée, la disposition précitée du SDAGE Rhin-Meuse n’exclut pas une telle possibilité. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le coefficient surfacique de compensation est de 10. Dès lors, la localisation d’une mesure compensatoire dans un bassin versant de masse d’eau distinct de la zone humide impactée n’est pas incompatible avec les orientations et objectifs du SDAGE Rhin-Meuse.
61. En troisième lieu, aux termes de la disposition […] – O7.4.5 – […] du SDAGE Rhin- Meuse : « (…) / Le pétitionnaire devra justifier de la faisabilité (technique et financière), (…) des mesures proposées (…) ».
62. Il résulte de l’instruction que le dossier de demande d’autorisation unique comporte, dans son volet relatif aux mesures compensatoires, une fiche par site de compensation, faisant état des données cadastrales permettant, contrairement à ce que soutient l’association requérante, de localiser précisément le terrain support de ces mesures, le potentiel écologique du site et les opérations à mettre en œuvre pour réaliser la mesure attendue. Chaque fiche comporte en outre une estimation financière. Par suite, l’association Alsace Nature n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté en litige serait incompatible avec les orientations et objectifs du SDAGE Rhin-Meuse en l’absence de démonstration de la faisabilité technique et financière des mesures de compensation proposées.
63. En quatrième lieu, aux termes de la disposition […] – O7.4.5 – […] du SDAGE Rhin- Meuse : « Dans les actes administratifs (autorisations préfectorales, etc.), il est préconisé que soient précisés : / – Les objectifs que doivent atteindre les mesures compensatoires ; / (…) ».
64. Il résulte de l’instruction que les annexes 21 et 22 de l’arrêté en litige comportent, pour chacune des mesures compensatoires prescrites, une description des objectifs à atteindre, avec l’identification, pour les mesures ex situ, d’indicateurs. Ces objectifs et indicateurs sont de nature à permettre une appréciation de la mise en œuvre de la mesure à laquelle ils se rapportent. Par suite, l’association Alsace Nature n’est pas fondée à soutenir que ces objectifs et indicateurs seraient trop généraux et que l’autorisation délivrée serait, pour ce motif, incompatible avec les orientations et objectifs du SDAGE Rhin-Meuse.
Sur les mesures de compensation :
65. Aux termes de l’article L. 163-1 du code de l’environnement : « I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l’article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification. / Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent
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être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en
l’état. / II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163-3. (…) ». Aux termes de l’article L. 110-1 du même code :
« (…) / II. – L[a] connaissance [des espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité], leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu’ils fournissent sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / (…) / 2° Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut,
d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; / Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; / (…) ».
En ce qui concerne l’équivalence écologique entre les atteintes du projet à la biodiversité du projet en litige et les mesures de compensation :
66. En premier lieu, ainsi qu’il a été exposé au point 18, l’analyse de l’état initial du milieu naturel en matière de biodiversité n’est pas entachée d’insuffisances de nature à minimiser l’impact du projet en litige sur l’ensemble des espèces présentes dans le périmètre concerné. Par ailleurs, l’arrêté en litige impose la mise en œuvre de mesures de compensation ciblées sur les espèces protégées et leurs habitats et sur les zones humides. Ainsi qu’il a été dit au point 41, la société Arcos et la préfète du Bas-Rhin font valoir sans être contredites que les zones abritant les habitats d’espèces protégées ou de groupes d’espèces protégées, qui sont au nombre de 51 dans la demande de dérogation présentée, représentent plus de 70 % de la surface impactée par le projet. En outre, les mesures compensatoires proposées, et notamment la restauration de
115 hectares de zones humides ou les mesures en faveur d’espèces forestières sont de nature à permettre la création d’habitats favorables à d’autres espèces faunistiques et floristiques que les espèces faisant l’objet de la demande de dérogation. Par suite, le moyen tiré du non-respect du principe d’équivalence écologique, en l’absence de prescriptions visant les espèces ne faisant pas l’objet d’une protection au titre de dispositions législatives ou réglementaires, doit être écarté.
67. En second lieu, l’association Alsace Nature se prévaut de l’avis rendu le
11 juillet 2017 par le Conseil national de protection de la nature et de celui adopté par l’Autorité environnementale le 21 février 2018, ainsi que de l’avis de la commission d’enquête en date du
25 juin 2018 à l’appui de son moyen tiré de l’absence de respect du principe d’équivalence écologique. D’une part, si 44,5 hectares de zones humides sont impactés par la mise en œuvre du projet, dont 25,35 hectares de manière définitive, il résulte de l’instruction que, ainsi qu’il a dit au point 58, la société Arcos a complété le dossier de demande d’autorisation unique, suite aux avis précités, en ajoutant un site de compensation situé à Dachstein, d’une surface de
17,44 hectares, portant à 115,15 hectares les surfaces de compensation des atteintes aux zones humides. De plus, l’équivalence fonctionnelle entre chaque « couple » faisant correspondre un site compensatoire à une zone humide impactée a été établie par application de la méthode
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nationale d’évaluation des fonctions des zones humides, qui n’est pas remise en cause par l’association requérante. D’autre part, le préfet du Bas-Rhin a prescrit, par application de la méthode « Ecomed », dont la mise en œuvre n’est pas sérieusement contestée, une surface supplémentaire de compensation de 26,36 hectares à identifier par le pétitionnaire, portant la surface totale de compensation des surfaces forestières défrichées à 113 hectares. Par suite, et alors que des mesures de compensation complémentaires ont été intégrées à l’autorisation délivrée, l’association Alsace Nature n’est pas fondée à soutenir que le principe d’équivalence écologique n’aurait pas été respecté pour la compensation des atteintes aux zones humides et aux surfaces forestières défrichées.
En ce qui concerne le respect de l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité :
68. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le démarrage des travaux dans une zone abritant des spécimens d’espèces protégées ou constituant un habitat d’espèces protégées, ou correspondant à des zones humides, zones inondables ou à des cours d’eau, n’est autorisé qu’après la fourniture par le pétitionnaire des preuves matérielles assurant la sécurisation foncière et la maîtrise d’usage d’au moins deux tiers des surfaces compensatoires. Durant la phase de travaux, l’arrêté prévoit que l’impact surfacique des travaux sur les surfaces précitées ne peut être supérieur, après sécurisation foncière et d’usage, à la mise en œuvre des mesures compensatoires selon des ratios définis. L’arrêté dispose, en outre, que l’ensemble des mesures de compensation doivent être mises en application avant la mise en service de l’infrastructure, et pour la durée de la concession. En ce qui concerne les mesures de compensation spécifiques au
Grand Hamster, l’arrêté prévoit, avant le démarrage des travaux, la fourniture des preuves de contractualisation pour l’ensemble des surfaces définies au titre des mesures extensives collectives, destinées à compenser les impacts temporaires du chantier par l’implantation de cultures favorables, et pour 68% des surfaces correspondant aux mesures intensives et très intensives, destinées à créer des surfaces favorables à l’habitat pour compenser les impacts définitifs. Par suite, et alors qu’il ne ressort d’aucune disposition du code de l’environnement que le pétitionnaire devrait démontrer disposer de la maîtrise foncière des terrains sur lesquels les mesures compensatoires seront mises en œuvre, l’association Alsace Nature n’est pas fondée à soutenir que les mesures de compensation ex situ seraient dépourvues de caractère effectif en l’absence d’une telle maîtrise foncière par la société Arcos.
En ce qui concerne l’effectivité des mesures de compensation pendant toute la durée des atteintes :
69. En premier lieu, l’arrêté prescrit des mesures de compensation devant être mises en œuvre pour la durée de la convention de concession liant la société Arcos à l’Etat. Ces mesures se répartissent en mesures in situ, mises en œuvre dans l’emprise du projet, et en mesures ex situ. Ces dernières sont déployées dans 21 sites de compensation, représentant une surface totale de 169,91 hectares, ainsi que dans dix secteurs pour ce qui concerne les mesures spécifiques au
Grand Hamster, pour partie communes avec le Crapaud vert. Il ressort des mentions de l’arrêté du 30 août 2018 et de ses annexes que parmi les 21 sites de compensation, cinq font l’objet d’un conventionnement avec des exploitants agricoles, et que l’intégralité des mesures portant sur l’habitat du Grand Hamster sont réalisées par conventionnement. Pour ces cinq sites de compensation, la mesure porte sur la création de parcelles prairiales, par déchaumage en vue d’éliminer les traces d’anciennes cultures et par semis de végétaux caractéristiques de prairies maigres. En ce qui concerne les secteurs de mise en œuvre des mesures spécifiques au Grand
Hamster, le conventionnement a pour objet, pour les mesures très intensives, de faire se succéder des cultures favorables, avec des modalités de non récolte en cas de présence effective de terriers et, pour les mesures intensives, de créer des surfaces d’une surface minimale de 10 hectares d’un
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seul tenant, organisées en une succession de cultures favorables, de cultures neutres et de bandes non récoltées. Par ailleurs, l’arrêté du 30 août 2018 prévoit qu’à l’échéance des conventions, un renouvellement concomitant des engagements avec les mêmes exploitants agricoles est recherché. Ainsi, la seule circonstance que la durée des conventions ne dépasserait pas 10 ans ne suffit pas à remettre en cause l’effectivité de ces mesures. Il appartiendra au préfet, comme il y est tenu en l’absence de renouvellement d’une convention à son terme, de s’assurer de la mise en œuvre d’une mesure de substitution au moins équivalente.
70. En second lieu, si les mesures de compensation des impacts définitifs du projet en litige doivent être mises en œuvre aussi longtemps que perdurent des incidences sur l’environnement, l’autorisation en litige est délivrée à la société Arcos pour la durée de la convention conclue avec l’Etat, soit jusqu’au 31 janvier 2070. La seule circonstance que la durée de mise en œuvre des mesures de compensation a été fixée à la durée de la concession n’est pas de nature à remettre en cause l’effectivité de ces mesures pendant toute la durée des atteintes, dès lors qu’il incombera au préfet, au terme de cette période de déterminer les prescriptions qui s’imposeront au concessionnaire.
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 163-4 du code de l’environnement :
71. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 163-4 du code de l’environnement : « Lorsqu’elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l’équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l’autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires ».
72. Il ressort des termes mêmes de l’article L. 163-4 du code de l’environnement, qui donne pouvoir au préfet pour, le cas échéant, ordonner des prescriptions complémentaires aux mesures compensatoires imposées à une personne soumise à une telle obligation, qu’il ne peut être utilement invoqué pour critiquer, ab initio, les termes et modalités des mesures compensatoires mises à la charge d’un maître d’ouvrage par l’arrêté lui délivrant l’autorisation au titre des articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement et lui accordant la dérogation « espèces protégées » en vue de la réalisation de son projet de travaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 163-4 du code de l’environnement doit être écarté comme étant inopérant.
Sur le respect du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement :
73. Aux termes du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ; / (…) ». Aux termes du
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I de l’article L. 411-2 du même code : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / (…) / c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; / (…) ».
74. Il résulte de ces dispositions qu’un projet de travaux, d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
75. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’association Alsace Nature, il ressort des dispositions précitées du c) du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que des « motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » sont un motif distinct d’une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1.
En ce qui concerne l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur :
76. Il résulte de l’instruction qu’un arrêté adopté par le préfet du Bas-Rhin, le 17 décembre 2018, a modifié les motifs de fait venant au soutien de la condition tenant l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, et que l’arrêté s’appuie désormais sur le fait que le projet poursuit un objectif d’aménagement du territoire et tend, notamment, à la réduction des impacts de la traversée de l’agglomération strasbourgeoise par l’A 35, à l’amélioration de la circulation et de la sécurité publique et au développement économique et social des territoires concernés. Il précise encore que le projet vise pour cela, notamment à capter les véhicules transitant actuellement par l’A 35 à travers l’agglomération strasbourgeoise, ce qui allégera et améliorera les conditions de circulation en transit local ou de longue distance, à améliorer le cadre de vie des riverains de l’A 35 par la réduction des risques sur leur santé, l’amélioration de la qualité de l’air et la réduction des impacts sonores, à favoriser un développement économique et social en raison des facilités de circulation et du désengorgement de l’A 35 et la mise en place d’un réseau de transports en commun et de plateformes de covoiturage, à améliorer l’impact environnemental par la baisse de la pollution atmosphérique et à accroître la sécurité routière par une fluidification et meilleure organisation de la circulation.
77. Il résulte de ce qui a été dit au point 45 que l’étude d’impact est entachée d’insuffisances, en ce qui concerne notamment l’analyse des effets du projet sur la qualité de l’air à moyen et long terme, l’analyse de ses effets sur la santé humaine, l’analyse des conséquences du projet en litige sur le développement de l’urbanisation, la description des hypothèses de trafic et leur incidence sur la fréquentation de l’A 35, et l’analyse des impacts
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cumulés du contournement ouest de Strasbourg avec les projets de transport en site propre de l’ouest strasbourgeois (TSPO), d’aménagement multimodal de l’axe RN 4 – A 351 et de voie de liaison intercommunale ouest (VLIO). Il est constant que ces rubriques sont directement pertinentes pour appréhender les raisons avancées pour justifier le projet de contournement ouest de Strasbourg. Il y a lieu, par suite, de réserver le moyen tiré de ce qu’il n’est pas justifié de l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur.
En ce qui concerne la condition tenant à l’absence d’autre solution satisfaisante :
78. Il ressort du mémoire de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées qu’il renvoie, sur ce point, au dossier préalable à la déclaration d’utilité publique, comportant, ainsi qu’il a été dit au point 39, une étude d’impact présentant cinq options, qui ont ensuite fait l’objet d’une analyse comparative, prenant notamment en compte leurs effets sur l’environnement. Aux termes de ce dossier soumis à enquête publique en 2006, le tracé proposé représentait, parmi les options envisagées, la meilleure solution pour concilier les impératifs techniques, économiques, sociaux et environnementaux. Il ne peut être sérieusement reproché à la société Arcos, en l’absence de modification substantielle du projet arrêté par le décret portant déclaration d’utilité publique du 23 janvier 2008, d’avoir synthétisé le dossier qui avait été soumis en 2006 à l’enquête publique ayant débouché sur le décret de déclaration d’utilité publique du projet de contournement ouest de Strasbourg.
79. En revanche, compte tenu de ce qui a été dit au point 77 du présent jugement, il y a également lieu de réserver le moyen tiré de ce qu’il n’est pas justifié de l’absence d’autre solution satisfaisante permettant la satisfaction de la raison impérative d’intérêt public majeur dans des conditions mettant moins en cause la protection d’espèces protégées.
En ce qui concerne la condition tenant au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
80. L’association Alsace Nature soutient que, ainsi qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 octobre 2019 rendu dans l’affaire C-674/17, le dossier de demande et les arrêtés attaqués devaient comporter l’évaluation de l’état de conservation des populations des espèces protégées concernées par la demande de dérogation et de l’impact que la dérogation envisagée est susceptible d’avoir sur celui-ci tant au niveau local qu’au niveau du territoire de l’Etat membre. Ainsi que le souligne l’association requérante, l’analyse des impacts du projet n’a porté que sur la zone d’étude, sans qu’il ne soit fait état de données relatives à la dynamique de la population de l’espèce et sans qu’il ne soit justifié qu’il continuera probablement d’exister un habitat suffisamment étendu pour que les populations de chacune des espèces ou des cortèges d’espèces se maintiennent à long terme. Extrêmement synthétique, le chapitre consacré à l’analyse du maintien des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ne comporte aucune analyse de ce que l’aire de répartition naturelle de chaque espèce ne diminuera pas ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible. Si la préfète du Bas-Rhin se prévaut de la méthode ayant conduit à la définition des termes de la compensation, l’application de la méthode « Ecomed » pour dimensionner le besoin de compensation n’est pas de nature à établir que la condition de maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle serait respectée. Par suite, l’association requérante est fondée à soutenir que le dossier de demande de la société Arcos est incomplet sur ce point, qui n’est pas corrigé par l’arrêté attaqué.
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81. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de réserver le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué, en accordant à la société Arcos une dérogation à l’interdiction notamment de détruire et perturber intentionnellement 51 espèces animales et leurs habitats, ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Sur l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement :
82. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / (…) / 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II. -En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées ».
83. Les dispositions du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement permettent au juge, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité de l’autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.
84. Un vice de procédure, dont l’existence et la consistance sont appréciées, ainsi qu’il a été dit au point 5, au regard des règles applicables avant le 1er mars 2017 et, le cas échéant, dans leur version en vigueur avant leur modification par l’ordonnance du 3 août 2016, doit en principe être réparé selon les modalités prévues avant cette même date. Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l’illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d’autres modalités qu’il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue.
85. En l’espèce, en premier lieu, d’une part, les illégalités relevées au point 45 peuvent être régularisées par la production d’une étude d’impact complémentaire, présentée dans un document unique. D’autre part, le vice relevé au point 80 du présent jugement peut être régularisé par la présentation par la société Arcos d’une analyse de ce que les mesures de réduction et de compensation adoptées permettent le maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées par la demande, ou des cortèges de ces espèces, dans leur aire de répartition naturelle.
86. En deuxième lieu, aux termes du II de l’article L. 123-14 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur avant modification par l’ordonnance du 3 août 2016 : « Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l’article L. […] peut, si elle estime souhaitable d’apporter à celui-ci des changements qui en modifient l’économie générale, demander à l’autorité organisatrice d’ouvrir une enquête complémentaire portant sur les
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avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l’environnement. Dans le cas des projets d’infrastructures linéaires, l’enquête complémentaire peut n’être organisée que sur les territoires concernés par la modification. / Dans le cas d’enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l’enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête. / Avant l’ouverture de l’enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l’étude d’impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ». Aux termes de l’article R. […]3 du même code : « Lorsqu’une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l’article L. 123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et pour l’environnement. L’enquête complémentaire, d’une durée minimale de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. […]. […]. / Le dossier d’enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment : / 1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ; / 2° Lorsqu’ils sont requis, l’étude d’impact ou l’évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme portant sur cette étude d’impact ou cette évaluation environnementale actualisée. / L’enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l’article R. […]. / Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l’enquête complémentaire, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête joint au rapport principal communiqué au public à l’issue de la première enquête un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l’enquête complémentaire. Copies des rapports sont mises conjointement à la disposition du public dans les conditions définies à l’article R. […]1 ».
87. Lorsque les compléments prescrits au point 85 auront été réalisés, une enquête publique complémentaire devra être organisée à titre de régularisation, selon les modalités prévues par les articles L. […]. […]3 du code de l’environnement.
88. Il résulte de ce qui précède qu’il appartiendra à la préfète du Bas-Rhin d’édicter un arrêté complémentaire tenant compte des éléments supplémentaires produits par la société Arcos, des conclusions de l’enquête publique complémentaire et, le cas échéant, des prescriptions qui s’avéreraient nécessaires.
89. Il convient dès lors de surseoir à statuer sur la présente requête, pendant un délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement ou jusqu’à ce que la préfète du Bas-Rhin ait transmis au tribunal un arrêté de régularisation.
90. En dernier lieu, que ce soit pour suspendre l’exécution de l’autorisation attaquée ou pour délivrer une autorisation provisoire, il appartient au juge de prendre en compte, pour déterminer l’opportunité de telles mesures, l’ensemble des éléments de l’espèce, notamment la nature et la portée de l’illégalité en cause, les considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite de l’exploitation, des activités ou des travaux et l’atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. […]. 181-4 du code l’environnement ou à d’autres intérêts publics et privés.
91. Il résulte de l’instruction que les travaux de réalisation de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg sont très avancés. Dans ces conditions, compte tenu de la nature des illégalités en cause et de l’objet des mesures de régularisation prescrites, il n’y a pas
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lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 août 2018. En revanche, la mise en service de l’autoroute A 355 ne pourra pas avoir lieu avant le jugement à intervenir.
D E C I D E :
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par l’association Alsace Nature jusqu’à ce que la préfète du Bas-Rhin ait transmis un arrêté de régularisation, conformément aux prescriptions énoncées au point 88 du présent jugement ou, à défaut, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 2 : L’autoroute A 355 ne pourra pas être mise en service avant la notification du jugement à intervenir.
Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’a pas été statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Alsace Nature, à la préfète du Bas-Rhin, à la ministre de la transition écologique et à la société Arcos.
Délibéré après l’audience du 17 juin 2021, à laquelle siégeaient :
Mme Bonifacj, présidente, M. Y, premier conseiller, Mme Brodier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2021.
Le rapporteur, La présidente,
A. Y J. Bonifacj
La greffière,
N. Adjacent
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Textes cités dans la décision
- Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié)
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014
- Décret n°2016-72 du 29 janvier 2016
- Décret n°2018-39 du 22 janvier 2018
- Code de justice administrative
- Code de l'environnement
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