Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2100764 du 10 mars 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a renvoyé la requête présentée par M^me I et autres, enregistrée au greffe de ce tribunal le 1er février 2021, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er février 2021, 12 mars 2021, 24 avril 2021 et 27 janvier 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 28 octobre 2023, M^me D I, M^me B E, M^me H A et M^me G F demandent au tribunal en l’état de leurs dernières écritures :

1°) à titre principal, d’annuler la délibération n°AP-2020-12/ 08-2-4695 du 14 décembre 2020 par laquelle l’assemblée plénière de la région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté son budget primitif de l’année 2021 en tant qu’elle comprend des crédits de paiement d’investissement, à hauteur de 23,3 millions d’euros, portant sur deux projets d’infrastructures routières en Haute-Loire sur la route nationale n°88, comprenant le doublement de la déviation d’Yssingeaux et la déviation et l’aménagement à 2 x 2 voies de la section Le Pertuis – Saint-Hostien ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler ces crédits de paiement d’investissement de 23,3 millions d’euros portant sur ces deux projets d’infrastructures ;

3°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— leur requête est recevable ; elle n’est notamment pas tardive et elles disposent d’un intérêt à agir en leur qualité de conseillères régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

— la délibération attaquée est irrégulière dès lors que les votes de l’amendement n°95 au budget primitif 2021 et du budget primitif 2021 sont intervenus, d’une part, sous la pression d’un conflit d’intérêts et, d’autre part, en violation des droits d’amendement et d’expression des membres de l’assemblée délibérante régionale ;

— la délibération attaquée est irrégulière du fait de l’illégalité de la délibération n°CP-2019-12/17-8-3709 de la commission permanente du 20 décembre 2019 approuvant le contrat de mandat entre l’Etat et la Région, laquelle a justifié l’inscription du projet de la route nationale (RN) n°88 au budget primitif pour l’année 2021, dès lors que la commission permanente était incompétente pour approuver ce contrat ;

— le budget primitif pour l’année 2021 voté par la délibération attaquée est insincère et est intervenue à la suite de manœuvres du président du conseil régional dès lors que la délibération du 4 janvier 2016 n’a pu servir de fondement à l’approbation du mandat de maîtrise d’ouvrage délégué pour la RN n°88 ;

— la délibération attaquée est irrégulière dès lors que le financement qu’elle prévoit méconnaît les dispositions des articles L.110-1, L.411-2, L.163-3, L.211-1 du code de l’environnement et que le « bilan coût-avantage » de la déviation et l’aménagement à 2 x 2 voies de la section Le Pertuis – Saint-Hostien a été réalisé sur le fondement d’une évaluation erronée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai 2021 et 31 mai 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son président en exercice, par la SELARL Parme avocats, conclut :

—  au rejet de la requête ;

— à ce qu’il soit mis à la charge de chacune des requérantes la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— à ce que soit ordonné, en vertu de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des passages injurieux ou diffamants aux pages 14 et 15 du mémoire récapitulatif enregistré le 28 octobre 2023.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable pour être tardive dès lors que les requérantes n’ont pas contesté les engagements pris par la Région vis-à-vis de l’État, lesquels sont largement antérieurs à la délibération contestée du 14 décembre 2020 et sont devenus définitifs ; elle avait, en conséquence, compétence liée pour inscrire dans son budget les dépenses en litige ; du fait de cette compétence liée, les moyens soulevés par les requérantes sont inopérants ;

—  à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé ;

Une note en délibéré présentée par M^me I a été enregistrée le 6 mai 2025 et n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

— le code de l’environnement ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 5 mai 2025 :

— le rapport de M. L’hirondel ;

— les conclusions de M^me Jaffré, rapporteure publique ;

— et les observations de M^me I pour les requérantes et de M^e Cuzzi pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Considérant ce qui suit :

1. La route nationale (RN) n°88, qui relie Toulouse à Lyon en passant par Albi, Rodez, Mende, le Puy-en-Velay et Saint-Etienne, a été classée, par décret du 1er avril 1992 relatif au schéma directeur national, en grande liaison d’aménagement du territoire sur son tracé Gémil (Toulouse) – Firminy représentant une distance de 378 kilomètres. Par un décret du 28 novembre 1997, paru au Journal officiel de la République française du même jour, les travaux d’aménagement à 2 x 2 voies et de mise aux normes de sections de la RN n°88 comprises entre Firminy dans le département de la Loire et Saint-Germain-Laprade dans le département de la Haute-Loire ont été déclarés d’utilité publique. Sur son tracé dans le département de la Haute-Loire, elle a fait l’objet de plusieurs opérations d’aménagement de mise à 2 x 2 voies. Deux sections restaient cependant inachevées, à savoir, d’une part, la déviation d’Yssingeaux mise en service en 1984 qui n’avait été aménagée qu’à deux voies et, d’autre part, la déviation des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis par la création en tracé neuf d’une nouvelle infrastructure à 2 x 2 voies sur plus de dix kilomètres. Ces deux opérations ont été inscrites au contrat de plan Etat-Région (CPER) avec un cofinancement entre l’Etat et la région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans le cadre des discussions liées au CPER 2015-2020 et dans la mesure où le plan de charge des services de l’État ne lui permettait pas d’engager rapidement ces aménagements, la Région a, de façon volontaire, souhaité porter la maîtrise d’ouvrage déléguée de ces deux opérations routières. Par un courrier le 10 février 2017, l’Etat a donné son accord pour que la Région Auvergne-Rhône-Alpes assure la maîtrise d’ouvrage déléguée de ces deux opérations. Cet accord s’est concrétisé par la convention relative aux études et procédure signée le 13 juillet 2018. Des conventions de financement, ayant pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du financement de ces deux opérations, ont ensuite été conclues entre l’Etat et la Région respectivement le 21 octobre 2019 pour le doublement de la RN n°88 à 2 x 2 voies au droit de la déviation d’Yssingeaux et le 7 juillet 2020 pour la déviation de Saint-Hostien et Le Pertuis. L’Etat a, enfin, délégué la maîtrise d’ouvrage de ces mêmes opérations sous forme de contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage conclus le 29 novembre 2019 pour le doublement de la RN 88 à 2 x 2 voies au droit de la déviation d’Yssingeaux et le 14 octobre 2020 pour la déviation de Saint-Hostien et Le Pertuis. Ces conventions de financement et contrats de mandat ont été approuvés par des délibérations de la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 19 septembre 2019 pour la déviation d’Yssingeaux et 20 décembre 2019 pour la déviation des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis. Dans la présente instance, M^me D I, M^me B E, M^me H A et M^me G F, qui se présentent comme conseillères régionales, demandent au tribunal, à titre principal, d’annuler la délibération n°AP-2020-12/ 08-2-4695 du 14 décembre 2020 par laquelle l’assemblée plénière de la région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté son budget primitif de l’année 2021 en tant qu’elle inscrit, au chapitre d’opération pour compte de tiers, une somme de 23,3 millions d’euros au titre des dépenses pour la maîtrise d’ouvrage déléguée pour ces deux projets d’infrastructures routières ou, à titre subsidiaire, d’annuler ces crédits de paiement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller régional intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la région, est de nature à en entraîner l’illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller régional intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération.

3. En l’espèce, le vote des crédits en litige est destiné à assurer, ainsi qu’il vient d’être dit au point 1, le financement des travaux de deux sections routières inachevées de la RN n°88 dont les travaux d’aménagement ont été déclarés d’utilité publique par un décret du 28 novembre 1997 et après que les conventions de financement et les contrats de mandat eurent été approuvés par des délibérations de la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 19 septembre 2019 et 20 décembre 2019. Ces travaux participent au désenclavement du département de la Haute-Loire qui fait partie de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Par suite, la seule circonstance que le président du conseil régional soit également vice-président délégué au développement économique et au numérique de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay ne saurait le faire regarder comme ayant un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la collectivité territoriale. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération en litige est illégale en raison d’une situation de conflit d’intérêt du président du conseil régional doit être écarté.

4. En deuxième lieu et d’une part, il résulte des dispositions des articles L. 4132-5 et suivants du code général des collectivités territoriales que les conseillers régionaux tiennent des prérogatives inhérentes à leur qualité d’élus de l’assemblée régionale, appelés à connaître des affaires de la région, le droit de s’exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat. Ce droit comporte, sous réserve de la police de l’assemblée exercée par le président du conseil régional en vertu de l’article L. 4132-11 du même code, celui pour chaque conseiller de pouvoir s’exprimer sur les affaires inscrites avec débat à l’ordre du jour de la réunion du conseil régional. Toutefois, l’exercice de ce droit est réglementé par le règlement intérieur de l’assemblée délibérante. Les restrictions apportées par celui-ci à la liberté d’expression des élus doivent être justifiées par les contraintes d’organisation des séances du conseil régional.

5. D’autre part, aux termes de l’article 1.18 du règlement intérieur portant sur la présentation des amendements : « Les conseillers régionaux peuvent présenter des rapports soumis au conseil régional. (). Le défenseur d’un amendement dispose de trois minutes pour le défendre. Les autres groupes disposent d’une minute pour intervenir à raison d’un orateur par groupe avant la réponse de l’exécutif. / () Le conseiller régional en charge de la présentation de l’amendement s’abstient de relire l’exposé des motifs de l’amendement. Le président sollicite l’avis du président de la commission compétente et, le cas échéant, celui de la commission des finances. Pour chacun des autres groupes qui souhaite intervenir, un seul orateur peut prendre la parole. Un conseiller régional non inscrit peut également demander la parole. L’exécutif présente sa réponse. Il est ensuite procédé au vote. () ».

6. Enfin, aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 : " I. – Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. / Les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion. / Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion : / – les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ; / – les modalités de scrutin (). ".

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les contraintes liées à la crise sanitaire ont nécessité, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020, de prévoir une organisation spécifique pour la session durant laquelle se sont déroulés les débats portant sur le vote du budget primitif en litige. A cette fin, il a été décidé de tenir une séance par visioconférence et de mettre en place, eu égard aux contraintes techniques liées à ce type d’organisation, des modalités de vote spécifique comme l’autorise cette ordonnance. Ces modalités de vote ont été présentées aux élus lors de l’assemblée plénière des 15 et 16 octobre 2020 et adoptées à l’unanimité. Lors des débats précédents l’adoption de cette délibération, il leur avait été précisé que ces modalités « sont importantes et un peu contraignantes ». S’agissant plus particulièrement des modalités de prise de parole, il leur a été rappelé que les groupes avaient fourni la liste des orateurs, ce qui « est important car on peut avoir l’ouverture d’un canal permettant d’identifier une centaine d’orateurs, mais pas plus ». Il était alors indiqué aux groupes qu’il était " indispensable [qu’ils aient] transmis leurs orateurs en amont pour que soit géré de la façon la plus efficace possible. Les demandes de prise de parole seront prises en compte et faite à travers une transmission de téléphone qui a été faite. Ceux d’entre vous qui souhaitent reprendre la parole devront mettre un message sur le téléphone qui est en réseau Whatsapp ou SMS. Nous essaierons de les suivre au fur et à mesure. Je vous demande un peu de tolérance parce qu’il y aura des difficultés liées au fait que je ne vois pas, il y aura quelques ratés. Soyez tolérants car c’est compliqué à gérer pour les services techniques pour l’ensemble de la DARES ". Puis s’agissant du temps de parole, il leur était précisé qu’un logiciel affichera le temps de parole à l’écran et qu’il y aura une coupure automatique que le président de l’assemblée ne maitrise pas à la fin du temps de parole. Il était alors appelé à la vigilance de chacun du fait qu’il n’existait aucune marge de manœuvre sur la gestion du logiciel. Il s’ensuit que, dans les conditions particulières de l’espèce liées aux contraintes techniques inhérentes à l’organisation d’une séance du conseil régional en visioconférence du fait de la crise sanitaire destinée à assurer la continuité du service public, les quelques interventions du président du conseil régional que font valoir les requérantes, qui sont justifiées par la nécessité de garantir le bon déroulement des débats, n’ont apporté à la liberté d’expression et au droit d’amendement des élus aucune restriction excessive qui serait contraire aux dispositions précitées des articles L. 4132-5 et suivants du code général des collectivités territoriales. Au surplus, ces interventions ne sont pas intervenues au cours des débats portant sur les crédits en litige, notamment lors de l’examen de l’amendement n°95, le seul déposé à ce titre, lequel a été régulièrement présenté, de sorte que les requérantes ne sauraient utilement soutenir que ces crédits auraient été adoptés en violation du droit d’amendement des élus.

8. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 qui retrace les débats tenus lors de cette séance, que les élus n’auraient pas disposer du temps nécessaire pour présenter et débattre sur les amendements déposés alors même que la séance ne s’est déroulée que sur une seule journée.

9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée aurait été prise en violation des droits d’amendement et d’expression des membres de l’assemblée délibérante régionale doit être écarté en toutes ses branches.

10. En troisième lieu, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

11. Les requérantes excipent de l’illégalité du contrat de mandat conclu entre l’Etat et la Région, qui a été approuvé par une délibération de la commission permanente du 20 décembre 2019 en alléguant que cette dernière délibération a été adoptée par une instance incompétente pour en connaître du fait de l’illégalité de la délibération n°16.00.06 de l’assemblée plénière du 4 janvier 2016 lui déléguant la compétence.

12. En vertu de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, « le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l’exception de celles relatives au vote du budget, à l’approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l’article L. 1612-15. () » Eu égard tant à son objet, qui est d’assurer la continuité des fonctions de l’organe délibérant de la Région, qu’à sa portée, qui ne dessaisit pas le conseil régional de ses attributions, la délégation ainsi prévue permet au conseil régional d’habiliter la commission permanente à statuer sur toute affaire étrangère de celles relatives au vote du budget, à l’approbation du compte administratif et aux attributions visées à l’article L. 1612-15 qui portent sur les dépenses obligatoires. La délibération prise sur le fondement de ces dispositions ne revêt pas, dès lors, un caractère réglementaire. Par ailleurs, ainsi qu’il résulte des écritures mêmes des requérantes, la délibération de l’assemblée plénière du conseil régional déléguant certaines de ses attributions à la commission permanente a été adoptée lors de la séance du conseil régional du 4 janvier 2016 qui était également celle de l’installation du conseil régional après l’élection de ses membres. La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient, sans être utilement contestée, que les requérantes étaient présentes lors de cette séance. Il s’ensuit que le délai de recours contre cette délibération partait, en ce qui concerne les intéressées, de sa date d’adoption, de sorte qu’elle était définitive à la date à laquelle les requérantes excipent de son illégalité. Enfin, la délibération du 4 janvier 2016 déléguant certaines de ses attributions à la commission permanente ne forme pas avec la délibération du 20 décembre 2019 approuvant le contrat de mandat entre l’État et la Région Auvergne-Rhône-Alpes relatif à la déviation de Saint-Hostien et Le Pertuis sur la RN n°88 et pour lequel l’État délègue à la Région la maîtrise d’ouvrage une opération complexe. Par suite, et ainsi que le soutient à bon droit la région Auvergne-Rhône-Alpes, les requérantes ne sont pas fondées à exciper de l’illégalité de la délibération du 4 janvier 2016 à l’encontre de celle du 20 décembre 2019.

13. En tout état de cause, il ressort de la délibération du 4 janvier 2016 que le conseil régional a délégué à la commission permanente, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, des attributions qui sont précisées en dix-neuf points. Cette délibération prévoit, par ailleurs, que « ces délégations ne portent en aucun cas sur : / – le vote du budget / – l’approbation du compte administratif / – le vote de » dépenses obligatoires « / – tout autre attribution dont la loi précise qu’elle relève expressément du Conseil régional ». Par suite, eu égard à ce qui a été dit ci-avant, les requérantes ne sauraient soutenir que cette délibération est illégale pour être trop générale ou insuffisamment précise, ce qui ne résulte pas davantage du point 1 qui limite la délégation pour les seules politiques décidées par la Région, que ce soit dans leur mise en œuvre, leur évolution ou l’approbation et la modification de documents contractuels ou statutaires. La délibération du 20 décembre 2019, alors même qu’elle a des incidences financières, est étrangère au vote du budget. Par suite, et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la commission permanente était bien compétente pour pouvoir approuver le contrat de mandat donnant délégation de maîtrise d’ouvrage à la Région.

14. En quatrième lieu, et ainsi qu’il a été dit notamment au point 1, l’assemblée plénière de la région Auvergne-Rhône-Alpes a inscrit dans son budget primitif, au chapitre d’opération pour compte de tiers, la somme de 23,3 millions d’euros au titre des dépenses pour les maîtrises d’ouvrage déléguées pour les deux projets d’infrastructures routières qui ont été approuvées, pour chacune d’elles, par des délibérations de la commission permanente des 19 septembre 2019 et 20 décembre 2019. Dans ces conditions, si le bandeau du tableau inséré dans les annexes du budget primitif présenté par fonction mentionne la date du 4 janvier 2016 qui serait celle de la délibération approuvant la maîtrise d’ouvrage délégué, cette simple erreur matérielle ne peut faire regarder le budget primitif adopté par l’association plénière comme insincère ou pris à la suite de manœuvres du président du conseil régional en vue de tromper l’assemblée.

15. En dernier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 10, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale. La délibération attaquée en tant qu’elle adopte, dans le budget primitif de l’année 2021, des crédits de paiement d’investissement portant sur deux projets d’infrastructures routières en Haute-Loire sur la RN n°88 n’ayant pas été prise pour l’application de l’arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a accordé à la région Auvergne-Rhône-Alpes, sur le fondement des dispositions de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement, une autorisation environnementale portant sur les travaux d’aménagement de cette route pour la déviation de Saint-Hostien – Le Pertuis, lequel n’en constitue pas davantage la base légale, les requérantes ne peuvent utilement exciper de l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Haute-Loire du 28 octobre 2020.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me I et autres doivent être rejetées.

Sur les conclusions de la région Auvergne-Rhône-Alpes à fin de suppression d’écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires :

17. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / » Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers. « . »

18. Les passages du mémoire des requérantes, critiqués par la région Auvergne-Rhône-Alpes, n’excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire au sens des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions tendant à l’application de ces dispositions en vue de la suppression de ces passages doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent M^me I et autres au titre de ces dispositions. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérantes les sommes demandées par la région Auvergne-Rhône-Alpes, au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me I et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la région Auvergne-Rhône-Alpes aux fins d’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative et de celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D I, représentante désignée pour l’ensemble des requérantes, et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2025 à laquelle siégeaient :

— M. L’hirondel, président,

— M^me Trimouille, première conseillère,

— M. Brun, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

Le président-rapporteur,

M. L’HIRONDEL

L’assesseure la plus ancienne,

C. TRIMOUILLE

Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2100534