Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1619 du 29 novembre 2016 - art. 1
La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L. 411-1 A peut être restreinte :
– lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de l'environnement, par le préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum national d'histoire naturelle ;
– lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire à l'espèce ou à l'élément faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique considéré dans la région en cause.
Les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur localisation précise et, le cas échéant, sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée.
Plus précisément, cet article vise les projets tels que définis par l'article L122-1 du Code de l'environnement, […] Les plans et programmes concernés sont ceux visés par l'article L122-4 du Code de l'environnement. […] Ce texte modifie l'article D411-21-1 du Code de l'environnement en indiquant que le dépôt des données brutes de biodiversité doit s'effectuer : Pour les données acquises à l'occasion des études d'évaluation environnementale, avant le début de la procédure de participation du public si celle-ci est requise ou, en l'absence d'une telle procédure, […]
Lire la suite…Le décret crée donc une section 2 insérée au chapitre Ier « préservation et surveillance du patrimoine naturel », du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, intitulée « Inventaire du patrimoine naturel » et codifiée aux articles D. 411-21-1 à D. 411-21-3. […] soit le 1er décembre 2016 4 . […] Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. [↩] Les données brutes de biodiversité sont définies par l'article L. 411-1 A du code de l'environnement comme « les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L411-1 A du code de l'environnement « l'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, […] Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret. » Aux termes de l'article D411-21-3 du même code, « La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L.411-1 A peut être restreinte :/– lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, […] que l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique définit comme « tout protocole de communication, […]
[…] La commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L411-1 A du code de l'environnement « l'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, […] Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret. » Aux termes de l'article D411-21-3 du même code, « La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L.411-1 A peut être restreinte :/– lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, […] que l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique définit comme « tout protocole de communication, […]
[…] La commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L411-1 A du code de l'environnement « l'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, […] Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret. » Aux termes de l'article D411-21-3 du même code, « La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L.411-1 A peut être restreinte :/– lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, […] que l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique définit comme « tout protocole de communication, […]
Plus précisément, cet article vise les projets tels que définis par l'article L122-1 du Code de l'environnement, […] Les plans et programmes concernés sont ceux visés par l'article L122-4 du Code de l'environnement. […] Ce texte modifie l'article D411-21-1 du Code de l'environnement en indiquant que le dépôt des données brutes de biodiversité doit s'effectuer : Pour les données acquises à l'occasion des études d'évaluation environnementale, avant le début de la procédure de participation du public si celle-ci est requise ou, en l'absence d'une telle procédure, […]
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