Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 140
I., II., III.-(Paragraphes modificateurs).
IV.-Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002. Toutefois :
-les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, ne s'appliquent pas aux assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et à leurs ayants droit titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou de veuf invalide dont l'âge, au 1er janvier 2002, est égal ou supérieur à respectivement, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et l'âge prévu à l'article L. 342-6 ;
-les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du II, ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion avant le 1er janvier 2004 et remplissent, lors de leur demande, les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 766-2-3 ;
-les dispositions de l'article L. 766-2-2 du même code ne s'appliquent pas aux déclarations de rémunérations ou ressources régularisées à l'initiative des assurés avant le 1er juillet 2002.
V.-Le II de l'article 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est abrogé. Une cotisation forfaitaire réduite est applicable aux personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire prévue à l'article L. 764-1 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur de l'article L. 764-5 du même code. Elle est progressivement portée au montant de droit commun prévu audit article, avant le 1er janvier 2007, selon des modalités fixées par décret.
Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […] les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations. » III. - Aux articles L. 341-15 et L. 341-16 du même code, les mots : « l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ». […] Au deuxième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, […]
Lire la suite…Pierre Biarnès souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale visant à favoriser l'accès à la Caisse des Français de l'étranger de nos compatriotes disposant de revenus modestes. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X… X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du consul général de France à Agadir rejetant sa demande d'aide à l'accès à l'assurance volontaire maladie de la Caisse des Français de l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
L'article 19-IV de la loi du 17 janvier 2002 (article L. 766-4-1 du code de sécurité sociale) a prévu que le financement de cette aide soit assuré par le fonds d'action sanitaire et sociale de la Caisse. Elle lui demande que le Gouvernement respecte les termes de la loi en maintenant cette ligne de crédits afin de garantir aux assurés bénéficiaires ce droit fondamental que constitue le droit à la santé. Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, auteur de la question n° 655, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
Lire la suite…