Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre III : Sanctions pénales / Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle
Article R173-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1792 du 20 décembre 2016 - art. 1
Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal :
– en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;
– la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Commentaires • 4
[…] 173-5 dans le code de l'environnement, dont le dernier alinéa incrimine la complicité par […] article r 610 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 31 mars 2020, Ministère de la Justice, n° 20192799
[…] par an, entre 1992 et 2015, notamment : 1) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l'article 173-2 du code de l'environnement ; 2) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l'article 173-3 du code de l'environnement ; 3) le nombre d'astreintes journalières infligées par le ministère, conformément à l'article 173-5 du code de l'environnement ; 4) le nombre des objets destinés à commettre une infraction que le ministère a confisqués, […] 6) le nombre de personnes dont le ministère a interdit l'exercice de leur activité professionnelle, conformément à l'article 173-7 du code de l'environnement.
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R. 610-2, alinéa 2 du Code pénal qui renvoie à l'article 121-7, alinéa 2 du Code pénal). […] […] 173-5 dans le code de l'environnement, dont le dernier alinéa incrimine la complicité par aide ou assistance
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