Article R173-5 du Code de l'environnement

Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal :

– en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;

– la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.


Entrée en vigueur le 23 décembre 2016


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