Article L181-18 du Code de l'environnement
Article L181-17Article L181-19
Entrée en vigueur le 12 mars 2023

NOTA

Conformément au II de l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux litiges engagés à compter de la publication de ladite loi à l'encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

Commentaires386

1Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mai 2026
Conseil d'Etat · 27 mai 2026

L. 181-18 du code de l'environnement sa jurisprudence issue de la décision de Section du 12 décembre 2025, M. C… et autres, n° 488011, A relative à l'effet dévolutif de l'appel lorsque le juge a censuré le motif d'annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement ayant mis fin à l'instance. […] Fiscalité. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du LPF à raison d'un document ou renseignement obtenu de tiers prive l'administration de la possibilité de s'en prévaloir. […]

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2Installation classée pour la protection de l'environnement : régularisation d'une demande d'enregistrement d'une autorisation !
clairance-urba.fr · 20 mai 2026

Par un arrêté du 16 janvier 2023, le préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, a procédé à l'enregistrement de cette installation. […] après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entachant cette décision est susceptible d'être régularisé, le juge administratif peut, soit sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

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3Autorisation environnementale : un jugement d’avant-dire-droit écarte un moyen. Ce dernier est-il à examiner par le juge d’appel statuant, après, sur le jugement…
blog.landot-avocats.net · 20 mai 2026

L. 181-18 du code de l'environnement. […] Mais encore faut-il que les conditions suivantes se trouvent réunies : il s'agit d'un recours contre une autorisation le ou les vices dont est entachée cette autorisation sont : SOIT « susceptibles d'être régularisés », SOIT « n'affectent qu'une partie de la décision ou une phase seulement de sa procédure d'instruction » les autres moyens dont le juge est saisi ne sont pas fondés En ce cas, le juge est tenu de faire usage des pouvoirs prévus par cet article L. 181-18 du code de l'environnement, avec une alternative mais, qui là encore, […]

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Décisions+500

1CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 mars 2021, 20NT00896, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2020 et le 1 er février 2021 à 09h 52, la SNC Bénermans, représentée par la cabinet Frêche et associés AARPI, conclut en l'état de ses dernières écritures au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association « Environnement et Patrimoine de Béner Le Mans » une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 18. […]

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[…] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code précise que le dossier de demande d'autorisation comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose ou, […] Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : […] 18. […]

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3CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 20TL04717, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] de l'article L. 181-18 du code de l'environnement . […] 2. L'article L. 181 -14 du code de l'environnement dispose que : « Toute modification substantielle des activités, […] aux termes de l'article R. 181 -45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181 -14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, […] à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 […]

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Documents parlementaires54

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Sur l'article 5, renuméroté article 23, modifie l'article L181-18 Code de l'environnement
Les opérations d'installation de production d'énergie à partir de sources renouvelables telles que les éoliennes terrestres ou les éoliennes en mer font l'objet de très nombreux contentieux. Ces opérations doivent notamment donner lieu à la délivrance d'une autorisation environnementale, dont le régime est organisé aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement. L'instruction de la demande d'autorisation, conduite par les services de l'Etat, comprenant notamment une phase de consultation du public, dans les conditions mentionnées à l'article L. 181-9 du même code. … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 23, modifie l'article L181-18 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 23, modifie l'article L181-18 Code de l'environnement
La commission mixte paritaire adopte ensuite l'article 5 dans la rédaction issue des travaux du Sénat. * La commission mixte paritaire a adopté, ainsi rédigé et à l'unanimité, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles … Lire la suite…
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