Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 23 (V)
I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux :
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.
Par un arrêté du 16 janvier 2023, le préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, a procédé à l'enregistrement de cette installation. […] après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entachant cette décision est susceptible d'être régularisé, le juge administratif peut, soit sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement
Lire la suite…L. 181-18 du code de l'environnement. […] Mais encore faut-il que les conditions suivantes se trouvent réunies : il s'agit d'un recours contre une autorisation le ou les vices dont est entachée cette autorisation sont : SOIT « susceptibles d'être régularisés », SOIT « n'affectent qu'une partie de la décision ou une phase seulement de sa procédure d'instruction » les autres moyens dont le juge est saisi ne sont pas fondés En ce cas, le juge est tenu de faire usage des pouvoirs prévus par cet article L. 181-18 du code de l'environnement, avec une alternative mais, qui là encore, […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2020 et le 1 er février 2021 à 09h 52, la SNC Bénermans, représentée par la cabinet Frêche et associés AARPI, conclut en l'état de ses dernières écritures au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association « Environnement et Patrimoine de Béner Le Mans » une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 18. […]
[…] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code précise que le dossier de demande d'autorisation comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose ou, […] Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : […] 18. […]
[…] de l'article L. 181-18 du code de l'environnement . […] 2. L'article L. 181 -14 du code de l'environnement dispose que : « Toute modification substantielle des activités, […] aux termes de l'article R. 181 -45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181 -14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, […] à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 […]
L. 181-18 du code de l'environnement sa jurisprudence issue de la décision de Section du 12 décembre 2025, M. C… et autres, n° 488011, A relative à l'effet dévolutif de l'appel lorsque le juge a censuré le motif d'annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement ayant mis fin à l'instance. […] Fiscalité. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du LPF à raison d'un document ou renseignement obtenu de tiers prive l'administration de la possibilité de s'en prévaloir. […]
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