Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 23 (V)
I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux :
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.
L. 181-18 du code de l'environnement sa jurisprudence issue de la décision de Section du 12 décembre 2025, M. C… et autres, n° 488011, A relative à l'effet dévolutif de l'appel lorsque le juge a censuré le motif d'annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement ayant mis fin à l'instance. […] Fiscalité. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du LPF à raison d'un document ou renseignement obtenu de tiers prive l'administration de la possibilité de s'en prévaloir. […]
Lire la suite…L. 181-18 du code de l'environnement. […] Mais encore faut-il que les conditions suivantes se trouvent réunies : il s'agit d'un recours contre une autorisation le ou les vices dont est entachée cette autorisation sont : SOIT « susceptibles d'être régularisés », SOIT « n'affectent qu'une partie de la décision ou une phase seulement de sa procédure d'instruction » les autres moyens dont le juge est saisi ne sont pas fondés En ce cas, le juge est tenu de faire usage des pouvoirs prévus par cet article L. 181-18 du code de l'environnement, avec une alternative mais, qui là encore, […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2020 et le 1 er février 2021 à 09h 52, la SNC Bénermans, représentée par la cabinet Frêche et associés AARPI, conclut en l'état de ses dernières écritures au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association « Environnement et Patrimoine de Béner Le Mans » une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 18. […]
[…] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code précise que le dossier de demande d'autorisation comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose ou, […] Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : […] 18. […]
[…] de l'article L. 181-18 du code de l'environnement . […] 2. L'article L. 181 -14 du code de l'environnement dispose que : « Toute modification substantielle des activités, […] aux termes de l'article R. 181 -45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181 -14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, […] à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 […]
Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge administratif qui estime qu'un vice entraînant l'illégalité d'une autorisation environnementale est susceptible d'être régularisé sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai fixé pour cette régularisation.
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