Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L181-17, Art. L181-18
II. - Le présent article est applicable aux litiges engagés à compter de la publication de la présente loi à l'encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.
Ce que vous jugerez, dans un état antérieur du droit, s'appliquera dans l'état actuel du droit où la recodification du livre I er du code de l'urbanisme, notamment les articles R. 151-23, R. 151-25 et R. 151-34 relatifs, respectivement, à la zone A, […] en effet, d'une faculté et pas encore d'une obligation, laquelle résulte de ce même article, mais dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelable, qui n'est applicable, conformément au II de cet article 23, qu'aux « litiges engagés à compter de la publication de la (…) loi », […]
Lire la suite…Par Emmeline BOITEL, Avocate collaboratrice Le 07/12/2023 On rappellera tout d'abord que l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L. 181-17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […] Inspirées du dispositif que l'on retrouve codifié à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] l'arrêté du 26 août 2011, qui imposait le recours à la norme NF S 31-114, a été réformé par un arrêté du 10 décembre 2021 qui, dans un article 28, prévoyait un protocole de mesure acoustique gouvernemental à la place de la norme NF S 31-114 mais qui, partiellement annulé par une décision n° 465036 du Conseil d'Etat du 8 mars 2024, […] dès lors, l'extinction de ce régime d'exception a pour conséquence de faire revenir la règle de principe en matière d'installations classées qu'est l'application de la norme NF 31-010, telle que prévue par l'arrêté du 23 janvier 1997 ; à titre subsidiaire, […] - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;
[…] — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; […] 1.Par un arrêt avant-dire droit du 30 juin 2022 rendu en application de l'article L. 181-18 du code de A, […] à construire dix-neuf éoliennes et huit structures de livraison sur le territoire des communes de Lucenay-le-Duc et de Chaume-lès-Baigneux (Côte-d'Or), dans l'attente de la production par l'administration d'autorisations modificatives en vue de régulariser les vices entachant ces arrêtés, qui tiennent au caractère irrégulier de l'avis de l'autorité environnementale et à l'absence d'indication des garanties financières exigées lors de la mise en service des installations contestées comme des modalités d'actualisation de ces montants (point 23), […]
intermittentes, associé à la réduction de la production thermique fossile pilotable, rend prégnant le besoin de flexibilités dans le Lire la suite RLDA : Cumul des responsabilités et identification de la personne (organe ou représentant) pouvant engager la responsabilité pénale de la personne morale Valentin Rigamonti and Emmanuel Daoud En droit pénal, le caractère immatériel de la personne morale conduit le juriste à s'interroger sur les mécanismes permettant de rattacher à celle-ci des agissements Lire la suite Flash info : autorisations environnementales Mathilde Lacaze-Masmonteil La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 […] relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, en son article 23, modifiait l'article L. 181-17 du Lire la suite
Lire la suite…