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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 16e ch., 4 févr. 2016, n° 2014016108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2014016108 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SARL DIANE c/ SARL GESDOM |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2016
16EME CHAMBRE
6 RG : 2014016108 ENTRE : SARL DIANE, dont le siège social est […] demanderesse : assistée de Me LASKIER William Avocat (D1373) et comparant par Me SCP Brodu Cicurel Meynard X Y-Z Avocat (RPJ015649)
ET :
SARL GESDOM, dont le siège social est […]
Partie défenderesse : assistée de Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (WO9) et comparant par Me Hugo GATTERE de la SELARL DTA Avocats Avocat (A0042)
APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d’instance en date du 30 janvier 2014, la SARL DIANE a appelé en garantie la SARL GESDOM (affaires connexes RG 2013047720 et RG 2015001282).
Attendu que lors de l’audience de plaidoirie du 28 janvier 2016, la société DIANE qui avait appelé GESDOM en garantie, déclare se désister de son instance à l’encontre de celle-ci, que GESDOM accepte ce désistement, renonçant pour sa part à sa demande reconventionnelle, ainsi qu’à sa demande en application de l’article 700 du CPC et que le tribunal en prendra acte,
Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et de l’acceptation réciproque de la SARL DIANE et de la SARL GESDOM. Constate l’extinction de la présente instance enrôlée RG 2014016108 et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 82,44 € TTC dont 13,52 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 février 2016 2016 où siégeaient : M. Michel Hémonnot, juge présidant l’audience, Mme Pascale Cholmé, M. Patrick Coupeaud , juges, assistés de Monsieur Patrick Tramhel, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Hémonnot, président du délibéré et par Monsieur Patrick Tramhel, greffier
Le greffier Le président (.. SJ -
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