Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.
[…] l'application des dispositions de l'article L.181-21 du code de l'environnement dès lors que la durée d'autorisation de 40 ans est manifestement excessive au regard des graves dommages qu'engendrera l'exploitation de l'installation à l'environnement, […] à ce que le tribunal sursoie à statuer en application de l'article L. 181 -18 du code de l'environnement le temps nécessaire à une éventuelle régularisation, […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-21 du code de l'environnement
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