Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
Article R214-40-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
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Version25/07/2022
Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 - art. 9
Lorsque l'opération envisagée est située dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure et saisit pour avis les préfets des autres départements concernés.
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