Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 - art. 9
Lorsque l'opération envisagée est située dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure et saisit pour avis les préfets des autres départements concernés.
[…] - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 214-40-1 du code de l'environnement ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : « (…) II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, […] Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / (…) ».