Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 1
Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6.
Il introduit l'article 411-46 du code de l'environnement, qui dispose que « Le préfet de département [ ] est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». […]
Lire la suite…Pourtant, les articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement prévoient que les préfets ont autorité pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce menaçant la préservation du milieu naturel dans lequel elle est introduite, figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du même code. […] Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 411-46 du code de l'environnement : « Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6. ». Aux termes de l'article R. 411-47 du même code : « I. — Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier : 1o La période pendant laquelle elles sont menées ; 2o Les territoires concernés ; […]
L'article R. 411-46 du code de l'environnement indique que le préfet de département est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6. […]
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