Article L411-6 du Code de l'environnement
Article L411-5Article L411-7
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 8

Commentaires • 128

1. Plantes invasives interdites en France : la liste officielle en 2026, ce qui est interdit au jardin et que faire si celles du voisin envahissent votre terrain
kohenavocats.fr · 5 novembre 2026

[…] à propos de deux espèces animales de Saint-Pierre-et-Miquelon, que les ministres « ne pouvaient, sans méconnaître les dispositions du I de l'article L. 411-6 du code de l'environnement, s'abstenir d'inscrire ces deux espèces sur la liste » ( ). […] Les textes interdisent de la détenir et de la cultiver, […] Sur ce dernier point, l' précise : « Les interdictions prévues à l'article L. 411-6 ne s'appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction ». […] L' , dans sa version en vigueur depuis le 26 mars 2025, […] de la détenir ou de la céder en violation de l'article L. 411-6 ou des textes pris pour son application. […] Le préfet, compétent selon l'article R. 411-46, […]

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2. Arbre à papillon interdit ? Ce que dit vraiment la loi sur le buddleia en 2026 et que faire si celui du voisin envahit votre terrain
kohenavocats.fr · 5 novembre 2026

Le code de l'environnement organise deux interdictions distinctes. L' interdit l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces végétales non indigènes. L' va plus loin : il interdit notamment la détention, le transport, […] mais seulement de celles « dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ». Le même article ajoute : « Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ». […] Dans une affaire concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, […] sans méconnaître les dispositions du I de l'article L. 411-6 du code de l'environnement, […]

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3. Au JO, une loi se pique d’attaquer le frelon asiatique
Transitions - Landot & associés · 16 mars 2025

[…] 5 Ko L'article L. 411-9 du code de l'environnement prévoit, […] « 2° La classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs […] Le signalement peut être établi par l'intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d'un membre du conseil municipal désigné par lui. « III. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article. « Art. L. 411-9-2. – Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. » J'aime ça : J'aime chargement… Similaire

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Décisions • 7

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 411-46 du code de l'environnement : « Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6. ». […]

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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 460440Rejet

[…] l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, […] prévoit que : « II. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, […] aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 411-1 du code de l'environnement : « Les espèces sont indiquées par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désigné de ce taxon ». […] qui portent sur les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 du même code, ne sont pas applicables aux espèces exotiques envahissantes relevant des articles L. 411-5 et L. 411-6 et ne peuvent dès lors être utilement invoquées à l'appui de la requête dirigée contre l'arrêté attaqué fixant la liste des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion.

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[…] Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 4 du présent jugement que les règles des plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus par l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme doivent être fixées conformément, d'une part, aux dispositions du titre III du livre VI du code du patrimoine et, d'autre part, des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. En revanche, et contrairement à ce que soutient la requérante, l'élaboration de tels plans n'a pas à prendre en compte d'autres dispositions du code de l'environnement, et notamment pas celles des articles L. 411-6 et suivants adaptant les mesures du règlement n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

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Documents parlementaires • 9

0
Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 8, modifie l'article L411-6 Code de l'environnement
Cet amendement a pour objectif de relayer au niveau législatif une proposition de l'Assemblée de Corse (délibération n°17/115 du 27 avril 2017) visant à contenir les effets néfastes sur l'environnement, la biodiversité et l'économie insulaire de l'importation et l'introduction d'espèces végétales et animales nuisibles ou porteuses de parasites et maladies. La prolifération de la bactérie tueuse, comme celle de la Xylella fastidiosa - détectée en juillet 2015 en Corse- en est un exemple criant d'autant qu'elle concerne plus de 300 espèces végétales et qu'aucune méthode véritablement viable … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 8, modifie l'article L411-6 Code de l'environnement
Les articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement décrivent le cadre juridique dans lesquelles l'autorité publique peut prononcer l'interdiction d'introduire, dans le milieu naturel, des spécimens d'espèces végétales ou animales susceptibles de lui porter préjudice. Le pouvoir d'interdiction est exclusivement exercé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes. Il peut néanmoins y être dérogé, dans les cas où l'intérêt général le justifie et après une évaluation des conséquences de cette … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 8, modifie l'article L411-6 Code de l'environnement
Cet amendement, sans remettre en question la légitime décentralisation de la définition des espèces exotiques envahissantes en Corse, vise à garantir la cohérence de l'exercice de cette compétence par la collectivité de Corse avec celle qui est exercée par le ministère chargé de l'agriculture en matière de santé végétale et de prévention des dangers sanitaires. Cette approche permet d'assurer l'articulation de la décentralisation de cette compétence avec la politique nationale et les engagements européens de la France. En effet, cette cohérence est garantie dans le droit actuel par la … Lire la suite…
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