Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1
Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de l'article L. 412-8, cette conciliation est organisée selon les principes applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-4 du code de justice administrative. La juridiction compétente est le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les ressources génétiques faisant l'objet de la demande, ou le tribunal administratif de Paris lorsque ces ressources génétiques ne sont pas situées dans le ressort d'un seul tribunal administratif.
Introduction de Françoise Housty, Présidente fondatrice de Daccord Médiation : Aux termes de l'article L213-1 du Code de justice administrative, la médiation s'entend de « tout processus structuré, […] véritablement, l'acception retenue par la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008. Ainsi la médiation en matière administrative trouve sa place dans la foisonnante conurbation des institutions aptes à prévenir les conflits, […] D4121-2 Code de la défense, R412-21 Code de l'environnement, ou L2197-1 Code de la commande publique. 3° Sa systématisation : S'il est bien établi que la médiation ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties le législateur a cru pouvoir introduire quelques exceptions.
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