Article L213-1 du Code de justice administrative
Article L212-2Article L213-2
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)

Commentaires • 150

1. Accord de médiation & homologation : le juge, ni registrateur, ni censeur ⚖️💸
actualitesdudroitpublic.fr · 28 septembre 2026

Surtout, le Conseil d'État en profite pour poser la grille de lecture applicable à toute homologation, quelle que soit la qualification — transaction ou autre (rapprocher de CE ass., 6 décembre 2002, L'Haÿ-les-Roses : n°249153) — donnée par les parties à leur accord : Il appartient au juge administratif saisi d'une demande d'homologation d'un accord conclu à l'issue d'une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, quelle que soit la qualification donnée par les parties à cet accord, outre de s'assurer de leur capacité de contracter ainsi

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2. Avocat droit public et urbanisme à Paris
bmavocat.com · 25 septembre 2026

L. 600-12-2). […] La médiation permet de rechercher un accord avec l'aide d'un médiateur choisi par les parties ou désigné par la juridiction avec leur accord (art. L. 213-1 du code de justice administrative). J'examine avec vous si cette voie est adaptée, sans perdre de vue les délais de recours. […] Mes articles sur ces sujets sont réunis dans la rubrique Actualités. […]

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3. Médiation administrative et référé-suspension : l’entreprise peut-elle encore saisir le juge en urgence ?
kohenavocats.fr · 17 août 2026

Depuis le 28 mai 2026, une entreprise peut engager une médiation avec l'administration sans abandonner automatiquement son droit de saisir le juge : l'article L. 421-3 du Code des relations entre le public et l'administration renvoie désormais aux effets de l'article L. 213-6 du Code de justice administrative. […]

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Décisions • 365

1. Tribunal administratif de Nice, 23 juillet 2024, n° 2403312Rejet

[…] La société civile immobilière (SCI) Cap Azur demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension totale ou partielle de l'exécution de l'arrêté en date du 10 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes, direction départementale des territoires et de la mer, portant ordre d'interruption immédiate des travaux en cours de réalisation sur les parcelles cadastrées section AI n 605 et 614 sises 19, avenue Jean Mermoz à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230). […] 5. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conservent la possibilité, si elles le jugent opportun, de poursuivre un processus de médiation en application des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative.

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[…] 1°) d'ordonner, avant dire droit, une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative ; […] 3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, […]

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[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ». […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, […] En outre, aux termes de l'article L. 213-5 du code de justice administrative : « Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, […]

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Document parlementaire • 0

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