Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
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Le dispositif mis en œuvre s'inscrit dans le cadre des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative issus de la loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui permettent à des parties ayant à connaître d'un différend devant le juge administratif de recourir à la médiation et, de l'application des dispositions législatives de décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, instituant notamment un médiateur territorial.
Lire la suite…Le code de justice administrative (CJA) y consacre deux chapitres entiers[4]. […] Tout d'abord, il convient de définir la médiation. […] L'article L 213-1 du CJA nous indique qu'il s'agit de « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. »[8]. Sans minorer l'apport de la loi J21, la médiation n'est pas un terme nouveau en matière administrative[9]. […] C'est l' « effet utile » selon le professeur Jean SIRINELLI[27]. […]
Lire la suite…[…] 1. La société civile immobilière (SCI) Cap Azur demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension totale ou partielle de l'exécution de l'arrêté en date du 10 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes, direction départementale des territoires et de la mer, portant ordre d'interruption immédiate des travaux en cours de réalisation sur les parcelles cadastrées section AI n 605 et 614 sises 19, avenue Jean Mermoz à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230). […] 5. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conservent la possibilité, si elles le jugent opportun, de poursuivre un processus de médiation en application des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative.
[…] 1°) d'ordonner, avant dire droit, une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative ; […] Par son mémoire en défense, le directeur de Voies navigables de France a fait savoir qu'il refusait l'engagement d'une médiation. Aussi, en l'absence d'accord de l'établissement public défendeur sur la demande de médiation présentée par les requérants, leurs conclusions tendant à ce que soit ordonnée une médiation sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. […] L. Valcy
[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, […] En outre, aux termes de l'article L. 213-5 du code de justice administrative : « Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, […]
Au sommaire de cet article... […] Bien au-delà du règlement amiable des différends, la médiation territoriale apparaît désormais comme un levier structurant de l'action publique, permettant également de reconstruire un lien démocratique fortement mis à mal depuis plusieurs décennies. […] La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, codifiée aux articles L213-1 et suivants du Code de justice administrative, a consacré la médiation comme mode de résolution des litiges en matière administrative. […]
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