[…] Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : M e Marine Favre, demeurant 9 Boulevard Clémenceau à Dijon (21000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées. Article 2 : M e Marine Favre, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, elle pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d'en aviser le tribunal. Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.

[…] Y dans les trois requêtes ; celui-ci confirme les conclusions de sa requête et demande en outre de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1000 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 ; […] en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu'aux termes de l'article R. 213-1 du même code : « La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger prévue à l'article L. 213-2 est prise (…) par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, […]