Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.
pendant 7 jours
[…] avant une procédure juridictionnelle ( articles L. 213 -11 à L. 213 -14 du code de justice administrative ) A notre sens, […] la médiation porte sur tout ou partie d'un litige ( article R213 -1 du code de justice administrative ). […] compétence et diligence ( article L. 213 -2 du code de justice administrative ). […] Cette saisine doit être réalisée dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : M e Marine Favre, demeurant 9 Boulevard Clémenceau à Dijon (21000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées. Article 2 : M e Marine Favre, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, elle pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d'en aviser le tribunal. Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.
[…] Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : M e Pélagie Muller, demeurant 35 Rue Kamm, à Strasbourg (67000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées. Article 2 : Mission est donnée à la médiatrice ainsi désignée : — d'exposer au département de Saône-et-Loire le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ainsi que toute précision jugée utile à une décision éclairée ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commune d'Auribeau-sur-Siagne sur la demande réceptionnée le 10 novembre 2023 tendant à la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires et utiles tant sur le plan de la prévention que sur le plan de la répression, à l'effet d'une cessation effective des troubles sonores constatés au niveau de la zone de confluence entre la Frayère et la Siagne à proximité immédiate de leur propriété, sise 170 chemin de Pierrenchon, à Auribeau-sur-Siagne (06810) ; […] Vu les articles L. 213-1 à 14 et R. 213-1 à 13 du code de justice administrative.
CE, 13 novembre 2023, n°471898, Tables Lebon Introduite par la loin° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la procédure de médiation est organisée aux articles L.213-1 et R.213-1 et suivants du code de justice administrative. […]
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