Article R554-47 du Code de l'environnement
Article R554-46Article R554-48
Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020 - art. 7

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 juillet 2022, n° 2100473Rejet

[…] — il n'est pas établi que l'autorité compétente pour délivrer la décision en litige ait consulté pour avis la chambre d'agriculture de Guyane en vertu de l'article R. 555-14, […] 1° du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'environnement : « Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui présentent des risques ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au même article. () ». […] au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du code de l'environnement. […]

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