Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2010 |
Commentaires • 4
Décisions • 21
Rejet —
[…] M. A… B… a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis à la suite de la suppression du statut des conservateurs des hypothèques par l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009. […] – le décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 ;
Rejet —
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; – la loi n° 90-564 du 2 juillet 1990 ; – le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 ; – le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; – le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ;
Rejet —
[…] Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. » ; et qu'aux termes de l'article 14 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans sa version issu du décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 : « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : (…) 14° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 2
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 5
- PROFILS SYSTEMES
- Champ d'application
- Article 54 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Article 485 du Code de procédure pénale
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