Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

Infirmation — 

[…] — s'agissant du non-respect des délais de prévenance applicables pour faire part de la décision de (non) renouvellement à expiration d'un détachement de longue durée: que la décision de non-renouvellement du détachement a été notifiée tardivement à M me X, au regard des dispositions de l'article 22 du décret 85-986,

Rejet — 

[…] Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. » ; et qu'aux termes de l'article 14 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans sa version issu du décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 : « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : (…) 14° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. […]

Rejet — 

[…] toutefois, M. B… qui n'allègue pas qu'à la date de son détachement, son reclassement au sein des effectifs du département des Pyrénées-Orientales ne correspondait pas au grade qu'il détenait dans la fonction publique d'Etat, ne saurait utilement invoquer à l'appui de ses conclusions les dispositions de l'article 11 du décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, selon lesquelles les « fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps », celles-ci ne permettant pas, en tout état de cause, […]