Entrée en vigueur le 21 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 - art. 3
Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L. 512-7, le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du livre V du présent code, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.
La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.
En premier lieu, concernant les autorisations « IOTA », le décret modifie les dispositions de l'article D. 181-15-1 du Code de l'environnement relatives aux ouvrages hydrauliques tels que les barrages de retenue, les digues et les installations utilisant l'énergie hydraulique. […] D. 181-15-1, IV). […] Enfin, un article D. 181-15-2 bis a été inséré dans le Code de l'environnement.
Lire la suite…En premier lieu, concernant les autorisations « IOTA », le décret modifie les dispositions de l'article D. 181-15-1 du Code de l'environnement relatives aux ouvrages hydrauliques tels que les barrages de retenue, les digues et les installations utilisant l'énergie hydraulique. […] D. 181-15-1, IV). […] Enfin, un article D. 181-15-2 bis a été inséré dans le Code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 15 octobre 2025, […] en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] de faire usage des pouvoirs de régularisation qu'elle tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article D 181-15-1 bis du code de l'environnement : « Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, […] En vertu de l'article D. 181-15-2 bis inclus dans la sous-section 1 de la section 2 demande d'autorisation du chapitre unique autorisation environnementale du code de l'environnement : « Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L. 512-7, […] D. […]
En effet, l'article 1er du décret attaqué supprime le deuxième alinéa du II de l'article R. 211- 21-2 du code de l'environnement qui est lui-même issu du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, délibéré en Conseil des ministres. […] D. 181-15-2 bis,...). 4 Ainsi, […] Association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay et Fédération Sud Education (n° 367179, 367190) et fichée sur ce point : la modification d'un article identifié par un « D » par un décret en Conseil d'Etat ne fait pas obstacle à la possibilité de modifier ultérieurement cet article par décret, […]
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