Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 2 : Demande d'autorisation / Sous-section 2 : Dossier de demande
Article D181-15-2 bis du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 - art. 3
Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L. 512-7, le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du livre V du présent code, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.
La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663507&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 214-122 du Code de l'environnement. […] idSectionTA=LEGISCTA000033929358&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180920">article D181-15-1, VI.3 ° du Code de l'environnement). […] Enfin, article D181-15-2 I 12° d) du Code de l'environnement). […] A noter, un nouvel article D181-15-2 bis est ajouté dans le Code de l'environnement afin de préciser les éléments à intégrer dans le dossier de demande lorsque le projet vise à la fois des. […] idSectionTA=LEGISCTA000033929358&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180920">article D181-15-6 modifié du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…
L'association requérante conteste d'abord la régularité de la consultation du public organisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] L123-1-A et L. 123-1-B, art. D. 181-15-2 bis,...). […] Ce décret en Conseil d'Etat et délibéré en Conseil des ministres12 crée, en son article 3, un nouvel article au sein du code de l'environnement sous l'identifiant « R. 211-21-2 » ; selon la convention rappelée précédemment, le choix du lettrage en R, sans étoile, traduit donc en principe, s'agissant en l'espèce d'un code moderne, la possibilité d'une modification ultérieure par décret en Conseil d'Etat signé du Premier ministre. […]
Lire la suite…