Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1
Le mandat d'un représentant du personnel prend fin :
1° Pour les agents publics, en cas de démission de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions définies à l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique ;
2° Pour les salariés, dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail.
Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues à l'article R. 252-26 du code général de la fonction publique.
[…] du décret n° […] 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique . […] Les praticiens régis par les dispositions de la[...] 🌍 Modification article R592-52 du Code de l'environnement (2025-12-30) ( Code de l'environnement (MAJ)) [31/3/2026] : Le mandat d'un représentant du personnel prend fin : 1° Pour les agents publics, en cas de démission de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions définies à l'article R […]
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[…] 9 du décret n° 2013-67 du […] 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique . […] Les praticiens régis par les dispositions de la[...] 🌍 Modification article R592-52 du Code de l'environnement (2025-12-30) ( Code de l'environnement (MAJ)) [31/3/2026] : Le mandat d'un représentant du personnel prend fin : 1° Pour les agents publics, en cas de démission de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions définies à l'article R […]
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