Article R252-26 du Code général de la fonction publique
Article R252-25Article R252-27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Commentaire • 1

1. Code de l'environnement (MAJ)
Droit.org

[…] conditions prévues par l'article R . 254-22 du code général de la fonction publique . […] Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues à l'article R. 252-26 du code général de la fonction 🌍 Modification article R592-78 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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