Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1
Sont éligibles au sein du comité social d'administration les membres du personnel répondant aux conditions fixées :
1° A l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique pour le collège des agents publics ;
2° Aux articles L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail pour le collège des salariés.