Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 - art. 8
Lorsque le Conseil national de protection de la nature ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont consultés sur une demande de dérogation, ils rendent leur avis dans un délai de deux mois. L'avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai.
En premier lieu, l'article 2 du décret permet de soumettre le dossier « sous la forme dématérialisée par téléprocédure » (Code de l'environnement, art. R. 181-2), […] quand le projet relève de la loi sur l'eau et qu'il est situé dans le périmètre d'un SDAGE approuvé ou a des effets dans un tel périmètre (article R. 181-22). […] Enfin, il crée un article R. 411-13-1 qui prévoit la publication d'un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixant une liste d'espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du CNPN. […]
Lire la suite…[…] — la décision a été prise au terme d'une erreur de procédure dès lors que la société Boralex aurait dû déposer une nouvelle demande de dérogation à la protection stricte des espèces au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en application de l'article R. 411-10-1 de ce code ; — la décision en litige n'a fait l'objet d'aucune nouvelle saisine ni du CNPN, ni du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) au titre des articles R. 411- 13-1 et R. 411-13-2 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E : […] Fait à Marseille, le 13 novembre 2023.
[…] - le pétitionnaire aurait dû déposer une nouvelle demande de dérogation en application de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement ; - le conseil national du patrimoine naturel et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel devaient être saisis en application des articles R. 411-13-1 et R. 411-13-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté n'est pas motivé au regard de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
[…] enregistrés respectivement le 21 octobre 2022 et le 13 novembre 2024, […] aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées : " I. – La décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans les cas suivants : / 1° Demandes de dérogation lorsque, […] figurent une ou plusieurs espèces mentionnées à l'article R. 411-8-1 ou à l'article R. 411-13-1 ; […] de l'article R. 411-13-2 du code de l'environnement : » Lorsque le Conseil national de protection de la nature ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont consultés sur une demande de dérogation, […]
[…] rejeté un pourvoi formé contre une ordonnance rejetant un référé-suspension contre un arrêté élargissant le périmètre d'une dérogation « espèces protégées » octroyée au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […] Le Conseil d'Etat a notamment jugé que le tribunal administratif avait, […] le moyen tiré de l'absence de nouvelle saisine du Conseil national de protection de la nature (CNPN) et du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) au titre des articles R. 411-13-1 et R. 411-13-2 du code de l'environnement. […] de production électrique supérieur au potentiel de l'ouvrage projeté » et que ; […] méconnaissant ainsi ces dispositions. […] Après avoir rappelé les dispositions de l'article 432-13 du code pénal relative à la prise illégale d'intérêts, […]
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