Article L217-3 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, ainsi que celles des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
: « Opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale mentionnés à l'article L. 217-1 » sont remplacés par les mots : « Installations, ouvrages, travaux et activités, […] 2° L'article L. 181-31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] L. 181-31. – I. – Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, […] L. 181-8, L. 181-14 et L. 181-15 du code de l'environnement et à l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 181-31 » est remplacée par la référence : « L. 181-32 ».
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