Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Est tenu de répercuter la taxe qu'il acquitte dans les contrats conclus avec les personnes dont il réceptionne les déchets le redevable de :
1° La taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services ;
2° La taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 du même code ;
3° La taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 dudit code.
Ce redevable adresse chaque année à ces personnes une copie des données qui le concernent relatives aux quantités de déchets et aux tarifs déclarés en application de l'article L. 161-1 dudit code.
[…] de composantes plastiques est conforme à la Constitution 16 juin 2023 180 L'article L. 541 -1 C. env. prévoit un objectif ambitieux de réduction de 50% du gaspillage alimentaire, […] de l'article L. 541 -1). […] Cette procédure distingue trois types de procédure selon la situation économique de l'entreprise concernée : une (…) Obligation de stockage des déchets : Le Conseil constitutionnel estime contraire à la Constitution une disposition imposant à certaines entreprises une obligation de stockage des déchets à prix déterminé 11 février 2022 153 Le premier alinéa de l'article L. 541-30 -2 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a été saisie, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] Cette saisine intervient en application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement2 qui fixe les modalités selon lesquelles les exploitants des ISDND sont tenus de réceptionner les déchets résiduels issus des différentes activités de valorisation des déchets primaires (préparation en vue de leur réutilisation ; […] et les décisions de la Commission européenne n° IV/M.916 Lyonnaise des Eaux / Suez et n° IV/M.1059 Suez Lyonnaise des Eaux / BFI. 5 Décision COMP/M.5464 du 30 juillet 2009, […] précitée. 7 Article R. 541-8 du code de l'environnement. 8 Le II de l'article L. 541-2. 9 Article L. 541-1 du code de l'environnement. 6 […] le code 19 12 02 aux métaux ferreux, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement, issu de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : " Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est tenu d'y réceptionner les déchets produits par les activités mentionnées aux a, b et c du 2° du II de l'article L. 541-1 ainsi que les résidus de tri qui en sont issus, […] / 2° La réception des déchets dans l'installation de stockage est, au regard de leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 181-1 ; / 3° La quantité de déchets à réceptionner, […]
[…] pour l'application du principe de responsabilité élargie du producteur, l'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit que les personnes, physiques ou morales, qui élaborent, […] compte tenu des obligations légales qui pèsent sur ces dernières, en vertu de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de la collecte, […] soit, selon les options 1 et 2, […] en subordonnant notamment cette possibilité au respect par les centres de tri en cause des dispositions de l'arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performance d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes. […]
Par sa décision du 11 février 2022, le Conseil constitutionnel déclare l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement contraire à la Constitution. […]
Lire la suite…