Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 1
Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration dont les éléments sont déterminés dans des conditions prévues par décret.
Ce décret détermine également les situations dans lesquelles, par dérogation à l'article L. 133-2, le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration.
[…] en application de l ' article L. 161 -1 dudit code 🌍 Modification article L592-34 du Code de l'environnement (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente pour constater et collecter, […] la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L . 322-39 du code des impositions sur les biens et services […] Elle exerce également les attributions prévues au troisième alinéa de l'article L […]
Lire la suite…des actes administratifs du département ; 3° Les indemnités de fonction prévues à l' article L. 2123-20 , les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l' article L. 2123-25-2 , les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 , les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 , […] III. – La déclaration prévue en application de l' article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour les majorations mentionnées aux articles L. 433-59 et L. 433-91 du même code est contrôlée par les agents de la commune.
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Pour rappel, l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit une contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d'électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Ainsi que le précise la notice de présentation de ce décret : "trois périodes de taxation sont prévues : du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 et du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023. […] Conformément aux dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-3, L. 171-1, L. 172-2 et L. 172-3 du code des impositions sur les biens et services, […]
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