Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
D'une part, il est proposé la nouvelle numérotation suivante : - Article L. 541-10-13 du code de l'environnement relatif à la REP « Papier » - (à la place de l'actuel article L. 541-10-1 du même code) ; […] - Article L. 541-10-16 du code de l'environnement relatif à la REP « Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques » (DEEE) - (à la place de l'actuel article L. 541-10-2 du même code) ; […] - L'article L. 541-10-10 du code de l'environnement relatif à la REP « Navires de plaisance ou de sport ». […] b) Sur l'extension du périmètre de certaines filières REP existantes Après avoir proposé de déplacer l'actuel article L. 541-10-1 à l'article L. 541-10-13, […]
Lire la suite…Article 62 I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-5, Art. L541-15-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-7, […] Art. L541-10-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. […] Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10, […] Art. L541-10-22 VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021. […] Les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 dudit code, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article L. 541-10-16 du code de l'environnement : « La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ». L'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs, […] les modalités de transmission d'informations à l'ADEME par les éco-organismes et systèmes individuels et, à ses articles 10 et 11, […] Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2024 où siégeaient : M. […]
Des filières de responsabilité élargie du producteur, existantes ou créées par la loi du 10 février 2020 doivent se préparer pour intégrer l'échéance du 1er janvier 2021. […] l'article 61 de la loi du 10 février 2020 prévoit que : "Les modalités d'exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l'environnement, sauf celles du deuxième alinéa du même article L. 541-10-11, […] leur sont applicables dès le 1er janvier 2021. Les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 dudit code, […]
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