Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets / Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Article L541-10-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :
1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d'un système individuel ;
2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits ;
3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;
4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.
Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l'intermédiaire de leur éco-organisme.
L'autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.
Commentaires • 12
[…] Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs soumis au principe de la REP s'enregistrent auprès de l'Agence de la Transition Écologique (ADEME), qui leur délivre un identifiant unique (article L.541-10-13 du Code de l'environnement), suivant les précisions apportées par l'D. 541-20 du Code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article R. 131-26-1 introduit dans le code de l'environnement par le décret attaqué, relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : " La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : / 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, […] / 2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; […]
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[…] 10 Audition de DASTRI, 16 septembre 2020. 11 Projet communiqué aux services d'instruction le 1 er septembre 2020. 12 La lettre de saisine du ministre de l'économie, des finances et de la relance précise toutefois l'article 1 er du projet de décret – qui modifie les articles R. 1335-6 à R. 1335-8 du CSP – n'entre pas dans le champ de la saisine de l'Autorité de la concurrence. 13 Il en va ainsi, par exemple, de l'abrogation de l'article R. 1335-8-4 du CSP qui prévoyait la conservation et la mise à disposition du ministère de la santé des quantités de matériels mis sur le marché et de collecteurs fournis, des dispositions similaires étant prévues à l'article L. 541-10-13 du code de l'environnement.
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 6 mars 2024, 456806, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. En troisième lieu, si la société requérante soutient par voie d'exception que l'article R. 131-26-1 du code serait illégal, ces dispositions, prises sur le fondement de l'article L. 131-3 du code de l'environnement et qui sont d'application immédiate, ne font pas obstacle à ce que les articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du même code relatifs aux filières soumises à la responsabilité élargie du producteur n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2022. Elles n'ont, par suite, pas méconnu l'article 130 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyant l'entrée en vigueur différée, à cette date, de ces dispositions législatives.
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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC », prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes auxquels certains producteurs transfèrent cette responsabilité, transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'Agence de la transition écologique (ADEME) […] , les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l'environnement. […]
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