Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :
1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d'un système individuel ;
2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits ;
3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;
4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.
Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l'intermédiaire de leur éco-organisme.
L'autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.
[…] à usage unique/textiles, […] met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur » [4] Article L541-10 -1 du code de l'environnement [5] Article L541-10 -2 du code de l'environnement [6] Article L541-10 -3 du code de […] l'environnement [7] Article L541-10 -6 du code de l'environnement [8] Article L541-10-13 du code de l'environnement [9] Article
Lire la suite…La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit différents mécanismes déclaratifs afin d'améliorer la transparence des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). […] Elle prévoit notamment que les producteurs soumis au principe de REP ainsi que leurs éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, […] les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l'environnement. […] La loi prévoit également la mise à disposition du public par les éco-organismes des informations mentionnées à l'article L. 541-10-15 du même code, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 qui imposent aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie des producteurs et aux éco-organismes de transmettre à l'autorité administrative chargée du suivi et de l'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), certaines données et informations, […]
[…] - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-9-6 du code de l'environnement et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été informée qu'elle pouvait présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d'un mois ; […] La clôture de l'instruction a été différée en dernier lieu au 13 mars 2026 à 11 heures. […] par arrêté interministériel du 21 avril 2022, été agréée en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets relevant du 12° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. […] conformément aux articles L. 541-10-13 et suivants du code de l'environnement. Par un courrier du 10 juin 2025, […]
[…] prises sur le fondement de l'article L. 131-3 du code de l'environnement et qui sont d'application immédiate, ne font pas obstacle à ce que les articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du même code relatifs aux filières soumises à la responsabilité élargie du producteur n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2022. […] pas méconnu l'article 130 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyant l'entrée en vigueur différée, […] citées au point 13, […] Aux termes de l'article R. 541-130 introduit dans le code de l'environnement par le décret attaqué, […] l'éco-organisme révise les mesures du plan dans les conditions prévues au II de l'article L. 541-9-6, […]
[…] les dispositions générales applicables (article L441-1 du Code de commerce) prévoient simplement qu'elles comprennent « les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ». […] L. 541-10-13 du Code de l'environnement). […] R. 541-173 du Code de l'environnement). L'absence de cette mention peut être sanctionnée d'une amende administrative au plus égale à 30 000 € (art. L. 541-9-5 du Code de l'environnement). […] dont la liste est définie par le décret n°202 -1325 du 13 octobre 2022). […] conformément au II de l'article L. 443 8 du Code de commerce, […]
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