Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets / Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Article L541-10-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
Lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie, les éco-organismes mettent à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes :
1° Les coordonnées des opérateurs qui proposent des services de réparation lorsque ces opérateurs en formulent la demande ;
2° Les coordonnées des centres de réemploi et des centres de préparation en vue de la réutilisation ;
3° Les coordonnées des lieux de collecte ou de reprise des déchets, y compris ceux qui relèvent du service public de gestion des déchets ou des distributeurs en application de l'article L. 541-10-8 ;
4° Les données relatives aux modulations des contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-3, appliquées selon le type de produits, pour chacun des critères de performance environnementale qui leur sont applicables.
Commentaires • 10
[…] les actions d'information et de sensibilisation et pour la mise à disposition du public des informations relevant de l'article L. 541-10-15 du code de l'environnement et les études, […]
Lire la suite…Enfin, l'arrêté du 28 février 2023 prévoit de compléter le cahier des charges de l'organisme coordonnateur afin que celui-ci coordonne les travaux des éco-organismes permettant notamment la création avant le 30 avril 2023 d'un site internet commun permettant de porter à la connaissance du public les « coordonnées des lieux de collecte ou de reprise des déchets, y compris ceux qui relèvent du service public de gestion des déchets ou des distributeurs » conformément à l'article […] L. 541-10-15 du code de l'environnement.
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[…] En application des dispositions de la loi AGEC, un arrêté du 12 décembre 2022 est venu préciser la nature et les modalités de transmission des données visées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et D. 541-20 du Code de l'environnement.
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