Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
Lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie, les éco-organismes mettent à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes :
1° Les coordonnées des opérateurs qui proposent des services de réparation lorsque ces opérateurs en formulent la demande ;
2° Les coordonnées des centres de réemploi et des centres de préparation en vue de la réutilisation ;
3° Les coordonnées des lieux de collecte ou de reprise des déchets, y compris ceux qui relèvent du service public de gestion des déchets ou des distributeurs en application de l'article L. 541-10-8 ;
4° Les données relatives aux modulations des contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-3, appliquées selon le type de produits, pour chacun des critères de performance environnementale qui leur sont applicables.
Il détermine la nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et D. 541-20 du code de l'environnement et les modalités de leur mise à disposition à l'ADEME. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 octobre 2024, à l'exception de l'annexe X qui entre en vigueur au 1er janvier 2026. © LegalNews 2024 (...)
Lire la suite…[…] enregistrés les 14 février et 15 mai 2023 et les 12 février et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 qui imposent aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie des producteurs et aux éco-organismes de transmettre à l'autorité administrative chargée du suivi et de l'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le décret du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement a inséré dans le code de l'environnement deux articles D. 541-345 et D. 541-346. […] posée à l'article L. 541-50 du code de l'environnement, selon laquelle les modalités d'application du chapitre Ier « Prévention et gestion des déchets » du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, le dernier alinéa du V de l'article L. 541-10-15, qui fait partie de ce chapitre, […]
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit différents mécanismes déclaratifs afin d'améliorer la transparence des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). […] Elle prévoit notamment que les producteurs soumis au principe de REP ainsi que leurs éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, […] les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l'environnement. […] La loi prévoit également la mise à disposition du public par les éco-organismes des informations mentionnées à l'article L. 541-10-15 du même code, […]
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