Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 - art. 5
Les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg, transmettent par voie électronique, dans le cadre d'un registre national, les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion du système d'assainissement. Dans le cas où le système d'assainissement relève de plusieurs propriétaires, le propriétaire de la station de traitement des eaux usées assure la transmission des informations relatives à l'ensemble du système d'assainissement.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la procédure d'inscription à ce registre, les modalités de transmission et la nature des informations qui doivent y figurer.
Plusieurs rubriques de la nomenclature des IOTA annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement sont concernées : Systèmes d'assainissement collectif et non collectif L'actuelle rubrique 2110, […] 2 kg, devront transmettre par voie électronique les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion de leur système d'assainissement (nouvel article R214-106-1 du Code de l'environnement). […] Le dossier de demande doit être complété par une étude préalable, un programme prévisionnel d'épandage ainsi que les éléments mentionnés à l'article R211-46 du Code de l'environnement (article R214-32 du Code de l'environnement modifié). […]
Lire la suite…[…] 2 kg, devront transmettre par voie électronique les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion de leur système d'assainissement (nouvel article R214-106-1 du Code de l'environnement). […] Le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 prévoit également qu', […] De plus, la rubrique« Epandage de boues issues du traitement des eaux usées » devient. […] Le dossier de demande doit être complété par une étude préalable, un programme prévisionnel d'épandage ainsi que les éléments mentionnés à l' article R211-46 du Code de l'environnement article R214-32 du Code de l'environnement modifié ). […]
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Plusieurs rubriques de la nomenclature des IOTA annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement sont concernées : Systèmes d'assainissement collectif et non collectif L'actuelle rubrique 2110, […] 2 kg, devront transmettre par voie électronique les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion de leur système d'assainissement (nouvel article R214-106-1 du Code de l'environnement). […] Le dossier de demande doit être complété par une étude préalable, un programme prévisionnel d'épandage ainsi que les éléments mentionnés à l'article R211-46 du Code de l'environnement (article R214-32 du Code de l'environnement modifié). […]
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