Entrée en vigueur le 3 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 - art. 7
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10.
Pour l'application de la présente section, on entend par :
– " agglomération d'assainissement " une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final ;
– " charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année ;
– " équivalent habitant (EH) " la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour.
Le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement tels que définis à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les composent. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté fixant la liste des agglomérations d'assainissement est pris conjointement par les préfets concernés. Le préfet du département sur lequel se situe la station de traitement des eaux usées destinée à recevoir la plus grande charge brute de pollution organique est chargé de conduire la procédure.
Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plus de deux départements en Ile-de-France, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.
Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Mais dans cette même décision de 2014, ledit Conseil d'Etat précisait qu'en revanche : « il résulte de l'article R. 2224-10 du CGCT que lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion Le Conseil d'Etat a jugé qu'il est légalement possible de trouver des situations où un AC ne se justifie pas au sens de l'article R. 2224-7 du CGCT même quand est dépassé le seuil de 120 Kg/jour de l'article R. 2224-10 de ce même code. […] dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte des eaux usées.») […] Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Mais dans cette même décision de 2014, […]
Lire la suite…[…] 6. […] En l'espèce, en l'absence de précisions sur la charge brute de pollution organique telle que définie par les dispositions citées au point 13 de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué que les parcelles en cause ne pourraient, sans erreur manifeste d'appréciation, être classées en zones d'assainissement non collectif par application des dispositions des articles L.2224-10, R.2224-6 et R. 2224-10 ou même de la dérogation prévue par celles de l'article R.2224-7 du même code. […] R. […]
[…] Par un jugement n° 2202117 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, […] Aux termes de l'article R. 2224-7 de ce code : » Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, […] En revanche, lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, […]
[…] Par un jugement n° 2202116 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, […] Aux termes de l'article R. 2224-7 de ce code : » Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, […] En revanche, lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, […]
Le Conseil d'Etat a jugé qu'il est légalement possible de trouver des situations où un AC ne se justifie pas au sens de l'article R. 2224-7 du CGCT même quand est dépassé le seuil de 120 Kg/jour de l'article R. 2224-10 de ce même code. […] dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte des eaux usées.») […] Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Mais dans cette même décision de 2014, […]
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