Article R2224-6 du Code général des collectivités territoriales
Article R2224-5-7Article R2224-7
Entrée en vigueur le 3 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 - art. 7

Commentaires • 25

1. Assainissement : l’ANC est bien possible dans les agglomérations ayant atteint le seuil de 120 Kg
blog.landot-avocats.net · 13 juillet 2026

Le Conseil d'Etat a jugé qu'il est légalement possible de trouver des situations où un AC ne se justifie pas au sens de l'article R. 2224-7 du CGCT même quand est dépassé le seuil de 120 Kg/jour de l'article R. 2224-10 de ce même code. […] SOIT serait d'un coût excessif). même quand le passage à l'AC semble imposé par l'article R. 2224-10 de ce même code (« il résulte de l'article R. 2224-10 du CGCT que lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens […] Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Mais dans cette même décision de 2014, […]

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2. Assainissement : l’ANC est bien possible dans les agglomérations ayant atteint le seuil de 120 Kg/j. [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 13 juillet 2024

Le Conseil d'Etat a jugé qu'il est légalement possible de trouver des situations où un AC ne se justifie pas au sens de l'article R. 2224-7 du CGCT même quand est dépassé le seuil de 120 Kg/jour de l'article R. 2224-10 de ce même code. […] dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte des eaux usées.») […] Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Mais dans cette même décision de 2014, […]

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3. Raccordement à l’AC et aux réseaux d’eau pluviales en ville : un intéressant jugement
blog.landot-avocats.net · 18 janvier 2024

Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Mais dans cette même décision de 2014, ledit Conseil d'Etat précisait qu'en revanche : « il résulte de l'article R. 2224-10 du CGCT que lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, […]

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Décisions • 40

[…] 6. […] Aux termes de l'article R.2226-1 de ce code : » La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, […] En l'espèce, en l'absence de précisions sur la charge brute de pollution organique telle que définie par les dispositions citées au point 13 de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, […] sans erreur manifeste d'appréciation, être classées en zones d'assainissement non collectif par application des dispositions des articles L.2224-10, R.2224-6 et R. 2224-10 ou même de la dérogation prévue par celles de l'article R.2224-7 du même code.

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[…] Par un jugement n° 2202117 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. […] — elle méconnaît manifestement les dispositions de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que le projet n° 3, consistant à conserver, en l'actualisant, […] Aux termes de l'article R. 2224-7 de ce code : » Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, […] En revanche, lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, […]

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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16 octobre 2024, 23DA02243, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un jugement n° 2202116 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. […] — elle méconnaît manifestement les dispositions de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que le projet n° 3, consistant à conserver, en l'actualisant, […] Aux termes de l'article R. 2224-7 de ce code : » Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, […] En revanche, lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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