Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5
L'entretien d'un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.
L'entretien des systèmes thermodynamiques collectifs est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
[…] — réaliser, sous astreinte, l'intégralité des travaux préconisés dans le rapport d'expertise de Mme [R], […] En outre, le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 modifie des textes du code de l'environnement, au visa d'ailleurs desquels il est pris, relatifs aux mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphériques et d'utilisation rationnelle de l'énergie. Sa seule incidence sur les rapports entre bailleurs et locataires consiste à avoir précisé, aux articles R.224-44-1 et suivants et R.224-45-1 et suivants du code de l'environnement, qu'au-delà d'une certaine puissance de l'installation qui n'est pas atteinte en l'espèce, son entretien est à la charge du bailleur.