Article R131-26-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/2020

Entrée en vigueur le 30 novembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 1

La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes. Le montant de la redevance est fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R. 131-26-4.

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Entrée en vigueur le 30 novembre 2020

Commentaire1


1Économie circulaire : publication du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
Arnaud Gossement · 1er décembre 2020

Sur les dispositions relatives à l'ADEME L'article 1er du décret introduit les articles R. 131-26-1 à R. 131-26-4 au sein du code de l'environnement relatifs au suivi et à l'observation des filières REP. Ainsi, l'article R. 131-26-1 de ce code apporte des précisions sur les missions confiées à l'ADEME. Par ailleurs, les articles R. 131-26-2 et R. 131-26-3 du code de l'environnement précisent les modalités de fixation du montant de la redevance dont bénéficie l'ADEME pour l'exercice de sa mission. […] Enfin, l'article R. 131-26-4 de ce code prévoit les conditions d'homologation du tarif de la redevance par le ministre chargé de l'environnement.

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Décisions3


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 novembre 2023, 449213, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. Par la présente requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, R. 541-107, R. 541-110, R. 541-112, R. 541-113, R. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.

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  • Producteur·
  • Gestion des déchets·
  • Directive·
  • Agrément·
  • Traitement des déchets·
  • Contribution financière·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Décret·
  • Coûts

2Conseil d'État, 6ème chambre, 6 mars 2024, 456806, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes du V de l'article L. 131-3 du code de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : « L'agence assure le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur. /Les coûts supportés par l'agence pour assurer la mission mentionnée au premier alinéa du présent V sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret. () ». Aux termes de l'article R. 131-26-2 du même code : « La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. […]

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  • Producteur·
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  • Coûts·
  • Agence·
  • Directive·
  • Conseil d'etat

3Conseil d'État, 6ème chambre, 6 mars 2024, 460437, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : " La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : / 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; / 2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; […]

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  • Prestation·
  • Excès de pouvoir
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