Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 1
La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes. Le montant de la redevance est fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R. 131-26-4.
[…] Par la présente requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, […] R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174. […] 26. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : " La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : / 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; / 2° La collecte, […] dans les conditions prévues à cet article () « . Aux termes de l'article R. 131-26-2 du même code : » La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. […]
[…] 1° Sous le n° 456806, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 26 novembre 2021 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : […] 2. Aux termes du V de l'article L. 131-3 du code de l'environnement, […] dont le montant est fixé par décret. () ». Aux termes de l'article R. 131-26-2 du même code : « La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. […]
Sur les dispositions relatives à l'ADEME L'article 1er du décret introduit les articles R. 131-26-1 à R. 131-26-4 au sein du code de l'environnement relatifs au suivi et à l'observation des filières REP. […] Il est réparti en sept sous-sections. 2.1 Sur les dispositions générales relatives aux éco-organismes La sous-section 1 est divisée en dix paragraphes. […] Le huitième paragraphe fixe de nouvelles dispositions portant sur les contributions financières perçues par les éco-organismes ainsi que leur modalité de gestion au sein des articles R. 541-119 à R. 541-125 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…