Entrée en vigueur le 18 août 2025
Modifié par : Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024 - art. 1
La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes :
1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ;
2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;
3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article ;
4° La réalisation de l'enquête de composition portant sur les déchets municipaux en mélange prévue par le paragraphe 5 de l'article 69 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023.
L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.
Les coûts supportés par l'agence pour assurer cette mission sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret (article L.131-3 du code de l'environnement). […] Aux termes de l'article R.131-26-1 du code de l'environnement, cette mission comprend les prestations suivantes : "1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; 2° La collecte, […] que les tarifs homologués par les arrêtés attaqués, établis en application des dispositions de l'article R. 131-26-3 du code de l'environnement citées au point 5, […]
Lire la suite…[…] 1. Par la présente requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, […] R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174. […] 26. […]
[…] en particulier pour le calcul de la redevance due par les X, dont il est le conseil, en contrepartie de l'exercice par l'ADEME de cette compétence (articles R131-26-1 et suivants du code de l'environnement), et ce autre titre des années 2021 et 2022 : 1) les documents contenant les sources et les bases de calcul ayant servi à l'ADEME pour le calcul du montant de cette redevance au titre des années 2021 et 2022 ; […] La commission estime que les éléments se rapportant aux modalités de calcul de cette redevance, dont l'assiette est fixée par l'article R131-26-3 du code de l'environnement, constituent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 de ce code.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : " La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : / 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; / 2° La collecte, […] dans les conditions prévues à cet article () « . Aux termes de l'article R. 131-26-2 du même code : » La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. […]