Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie / Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur
Article R131-26-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 1
L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en application de l'article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire. Cette notification est accompagnée des éléments ayant servi de base à la détermination des tarifs. Le ministre peut demander à l'agence tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire.
Les tarifs sont réputés homologués à défaut d'opposition motivée du ministre chargé de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Dans le cas contraire, l'agence propose de nouveaux tarifs dans un délai d'un mois, en prenant en compte les observations formulées par le ministre. Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase précédente. En cas de nouvelle opposition ou en l'absence de notification les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
Les tarifs sont publiés au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement.
Lors de la notification du montant de la redevance à l'éco-organisme, l'agence l'informe des quantités estimées de produits mis sur le marché qui ont été prises en compte pour répartir les coûts en application du 2° du II de l'article R. 131-26-3.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 1. Par la présente requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, R. 541-107, R. 541-110, R. 541-112, R. 541-113, R. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.
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[…] Aux termes du V de l'article L. 131-3 du code de l'environnement, […] dont le montant est fixé par décret. () ». Aux termes de l'article R. 131-26-2 du même code : « La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. […] Le montant de la redevance est fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R. 131-26-4 ».
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 6 mars 2024, 460437, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. En deuxième lieu, si la société Aliapur et autres soutiennent que l'arrêté attaqué d'homologation des tarifs de la redevance du 15 juillet 2021 aurait été pris en méconnaissance de la procédure prévue par l'article R. 131-26-4 du code de l'environnement en ce que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aurait notifié sa proposition tarifaire et l'ensemble des éléments s'y rapportant moins de quatre mois avant le début de la période tarifaire, il ressort des pièces du dossier qu'en notifiant sa proposition initiale, accompagnée des éléments justifiant des montants arrêtés, par un courrier du 30 avril 2021, celle-ci a, en tout état de cause, satisfait à cette condition de délai.
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Sur les dispositions relatives à l'ADEME L'article 1er du décret introduit les articles R. 131-26-1 à R. 131-26-4 au sein du code de l'environnement relatifs au suivi et à l'observation des filières REP. Ainsi, l'article R. 131-26-1 de ce code apporte des précisions sur les missions confiées à l'ADEME. Par ailleurs, les articles R. 131-26-2 et R. 131-26-3 du code de l'environnement précisent les modalités de fixation du montant de la redevance dont bénéficie l'ADEME pour l'exercice de sa mission. […] Enfin, l'article R. 131-26-4 de ce code prévoit les conditions d'homologation du tarif de la redevance par le ministre chargé de l'environnement.
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