Entrée en vigueur le 22 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 - art. 1
L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le distributeur s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.
Lorsque la reprise des produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R. 541-160 s'effectue dans les installations mentionnées au II de l'article R. 541-161, l'information de l'utilisateur final comprend les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.
Cette obligation de reprise se décline à travers 2 aspects décrits par l'article L541-10-8 du code de l'environnement. - D'une part, la reprise dite « un pour un » qui concerne le cas de la reprise d'un équipement en présence d'un nouvel achat. […] Ces obligations de reprises s'appliquent dans les conditions visées par l'article R541-160 du code de l'environnement qui fixe des seuils relatifs à la surface de vente et au chiffre d'affaires annuel des entreprises concernées. […] de ne pas assurer ses obligations de reprise et de ne pas respecter les obligations d'information afférentes à l'obligation de reprise, telles que précisées à l'article R541-163 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Cette obligation de reprise se décline à travers 2 aspects décrits par l'article L541-10-8 du code de l'environnement. - D'une part, la reprise dite « un pour un » qui concerne le cas de la reprise d'un équipement en présence d'un nouvel achat. […] Ces obligations de reprises s'appliquent dans les conditions visées par l'article R541-160 du code de l'environnement qui fixe des seuils relatifs à la surface de vente et au chiffre d'affaires annuel des entreprises concernées. […] de ne pas assurer ses obligations de reprise et de ne pas respecter les obligations d'information afférentes à l'obligation de reprise, telles que précisées à l'article R541-163 du code de l'environnement.
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Parmi ces dispositions, l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction impose désormais aux distributeurs de certains produits des filières REP, et afin d'améliorer la collecte des déchets, […] R541-158 à R541-165 et R 541-169 nouveaux du Code de l'environnement Quels sont les produits concernés ? D'ores et déjà les équipements électriques et électroniques ; […] elle sera tenue de remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prévues aux articles R. 541-161 à R. 541-164 du Code l'environnement. […] Aux termes de l'article R.541-166 du code de l'environnement, […] 2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article R. 541-163 du même code. […]
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