Article R541-163 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le distributeur s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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1Mise à jour sur l’obligation de reprise des produis usagés
Gouache Avocats · 23 janvier 2024

[…] Enfin, s'agissant des sanctions applicables, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R541-166 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance, de ne pas assurer ses obligations de reprise et de ne pas respecter les obligations […] d'information afférentes à l'obligation de reprise, telles que précisées à l'article R541-163 du code de l'environnement.

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2Mise à jour sur l’obligation de reprise des produits usagés
Gouache Avocats · 23 janvier 2024

[…] Enfin, s'agissant des sanctions applicables, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R541-166 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance, de ne pas assurer ses obligations de reprise et de ne pas respecter les obligations d'information afférentes à l'obligation de reprise, telles que précisées à l'article R541-163 du code de l'environnement.

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3Economie circulaire et consommateur - Episode 4 : Obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs
Fidal · 23 décembre 2020

[…] Articles L. 541-10-8, R541-158 à R541-165 et R 541-169 nouveaux du Code de l'environnement […] Aux termes de l'article R.541-166 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance : 1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162 du Code l'environnement ; 2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article R. 541-163 du même code.

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