Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage / Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus
Article R541-324 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 - art. 3 (V)
Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 ayant fait l'objet de trois refus de don peuvent transférer leurs obligations prévue à l'article L. 541-15-8 en remettant sans frais ces produits à un éco-organisme agréé pour pourvoir à la gestion de ces produits sous réserve que la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-2 correspondant à ces produits ait été versée lors de leur mise sur le marché.
Les conditions d'admissibilité de ce transfert sont détaillées à l'article R541-324 du Code de l'environnement. […] -340 du Code de l'environnement). […] Le texte précise, en outre, certaines règles relatives à l'étiquetage et à la présence de mentions obligatoires sur les produits donnés, lors de leur mise à disposition du consommateur final (nouvel article R543-322 du Code de l'environnement).Le nouvel article R541-323 du Code de l'environnement détaille les circonstances particulières (nature du marché concerné, […]
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