Article R541-324 du Code de l'environnement

Article R541-323Article D541-330

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 - art. 3 (V)

Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 ayant fait l'objet de trois refus de don peuvent transférer leurs obligations prévue à l'article L. 541-15-8 en remettant sans frais ces produits à un éco-organisme agréé pour pourvoir à la gestion de ces produits sous réserve que la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-2 correspondant à ces produits ait été versée lors de leur mise sur le marché.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 - art. 3 (V)

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NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes :

1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ;

2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

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1. Fontaines d'eau dans les ERP, couverts jetables à usage unique, invendus non alimentaires : de nouvelles mesures d'application de la loi anti

red-on-line.fr · 11 janvier 2021

Les dispositions de cet article seront ainsi applicables à partir : Du 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L541-10 du Code de l'environnement avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments notamment ; […] autorisés à procéder ou faire procéder à l'élimination des produits en question lorsque leurs conditions de réemploi et de recyclage ne répondent pas à l'objectif de développement durable. […] Les conditions d'admissibilité de ce transfert sont détaillées à l'article R541-324 du Code de l'environnement. […]

2. Nouvelle mesure d'application loi anti-gaspillage : fontaines d'eau ERP, couverts jetables, invendus

red-on-line.fr · 11 janvier 2021

3. Fontaines d’eau dans les ERP, couverts jetables à usage unique, invendus non alimentaires : de nouvelles mesures d’application de la loi anti-gaspillage

Red on line · 11 janvier 2021

et de puériculture mentionnés à l'article R541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments notamment ; Du 31 décembre 2023 pour les autres produits. […] Les conditions d'admissibilité de ce transfert sont détaillées à l'article R541-324 du Code de l'environnement. […]

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