Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 31
I.-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” tel que défini à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du présent code. Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés doivent être définies par les conventions établies à cet effet. Ces obligations ne s'appliquent cependant pas :
1° Aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l'élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ;
2° Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne répondent pas à l'objectif de développement durable mentionné à l'article L. 110-1. Les conditions d'application du présent 2° sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du III du présent article.
Les produits d'hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois et à l'exception des cas où aucune possibilité de réemploi n'est possible après une prise de contact avec les associations et structures mentionnées au premier alinéa du présent I.
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 541-10-9 sont tenues de gérer les produits invendus lorsqu'elles en assurent la détention en application du présent article.
III.-Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus mentionnées au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Pour en prendre connaissance, vous pouvez consulter notre article : "La lutte contre le gaspillage et la loi AGEC - Principaux textes d'application". Renforcement des mesures visant à lutter contre le gaspillage alimentaire L.541-15-4 du Code de l'environnement a tout d'abord été modifié pour préciser que "toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire." […] Elargissement de l'obligation de conclure une convention avec les associations de lutte contre la précarité Pour rappel, […]
Lire la suite…Afin de respecter leurs obligations, les producteurs peuvent soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en place un « système individuel de collecte et de traitement agréé » (article L541-10 du Code de l'environnement). […] La loi AGEC met à la charge des producteurs une obligation de réemploi, de réutilisation ou de recyclage des produits non-alimentaires neufs invendus (article L541-15-8 du Code de l'environnement). […]
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C'est pour l'exemple le plus employé, la vente d'un kilométrage parcouru par un pneu par la société Michelin à des sociétés de transport au lieu de la vente du pneu lui-même. 20 Expression qui permet de désigner la portée expressément contraignante de dispositions relatives à (...) 21 Article L541-15-5 et L515-15-6, III, Code de l'environnement ; v. aussi la création du label public (...) 22 Article L541-15-8 et article D541-320 et s., […] Code de la consommation, relatifs à la conform (...) 30 Article L541-15-10, article D541-330 et s., Code de l'environnement. 31 Article L541-1, I, […]
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