Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit, les coûts relatifs à la transmission et la gestion des données nécessaires au suivi de la filière ainsi que ceux de la communication inter-filières et, le cas échéant, les autres coûts nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés par le cahier des charges. Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières. Une partie de ces coûts peut être partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit, les contributions financières versées par les producteurs à l'éco-organisme peuvent couvrir les coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets.
La prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est définie par un barème national. Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce barème est majoré pour assurer, tant que les performances de collecte et de traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne nationale, une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 du présent code le prévoit, supportés par ces collectivités, en tenant compte de l'éloignement, l'insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à chaque territoire.
pendant 7 jours
Hubert Ott interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le prolongement au-delà du 1er janvier 2026 du dispositif de distinction de l'écocontribution mentionné à l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur, mentionnée aux 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18° de l'article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l'obligation de répercuter le montant de la contribution financière supportée pour la gestion des déchets. […]
Lire la suite…Selon les termes de l'article 1599 du Code civil, la vente du bien d'autrui est nulle. […] l'abandon d'un véhicule automobile est bien encadré par [le Code de la route en son article L-325-1, l'abandon des déchets ordinaires par l'article L-541-1 du Code de l'environnement et l'abandon des déchets radioactifs par l'article L-542-1 du Code de l'environnement. Ensuite, […] des exemples tels que le véhicule hors d'usage (article R-543-162 du Code de l'environnement), les déchets d'équipement électrique et électronique (article L-541-10-2 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] C'est pourquoi, su vu des éléments ci-dessus exposés et des articles L 624-16 et suivants et L624-18 du Code de Commerce, nous vous remercions, Monsieur le Juge-Commissaire, […] [%R | Montant moyen | YONGER POUR ELLE DCC 1490/02 QTZ ACIER FD SILVER CUIR BLANC 11 4045 5 38,43 DSC 1516/01 QTZ PL R FD BLC BRC SL BLC 1l 5864| 5 55, […] En application de la réglementation et conformément au décret du 20 juillet 2005 et à l'article L541-10-2 du code de l'environnement, nous vous informons que le coût est de 0,0084 cts € HT per montre pour Nb total de pièces : 2 l'éliminstion des dâchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché ! […] Montant FRF TTC : 10 451,49
[…] en application du II de l'article L. 541 -9-6, sur le montant de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-2 et sur le barème prévu au même article L. 541-10-2 , […] Aux termes du nouvel article R. 541 -119 introduit dans le code de l'environnement par le décret attaqué : " Tout éco-organisme établit un contrat type destiné aux producteurs qui souhaitent lui transférer leur obligation de responsabilité élargie, […] / 2 […]
[…] 2 Article L. 2224-13 du CGCT prévoit: « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, […] Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte (…)la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages (…) ». 3 L'article L. 541-10, […] alinéa 1 du code de l'environnement prévoit : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, […] l'article L. 541-10-2 précise que « toute personne qui fabrique, […] l'avis de l'Autorité de la concurrence 10-A-21). a) Au titre de la mise en œuvre de l'article 106 §2 TFUE 66. […] la rédaction des articles L. 541-9 et L. 541-10 du code de l'environnement, […]
[…] usage unique/textiles, […] met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur » [4] Article L541-10 -1 du code de l'environnement [5] Article L541-10 -2 du code de l'environnement [6] Article L541-10 -3 du code de […] l'environnement [7] Article L541-10 -6 du code de l'environnement [8] Article L541-10 -13 du code de l'environnement [9] Article
Lire la suite…