Article L541-10-2 du Code de l'environnement
Article L541-10-1Article L541-10-2-1
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)

NOTA

Loi n° 2015-992 du 17 aôut 2015, art. 77 V, la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.

Conformément à l’article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, les modalités d'exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l'environnement, sauf celles du deuxième alinéa du même article L. 541-10-11, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu'au 1er janvier 2023, ou à l'échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-7 ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.

Commentaires • 49

1. DECRYPTAGE | La responsabilité élargie du producteur (REP), un mécanisme au service de l’environnement, des consommateurs et de la souveraineté industrielle…
dorean.fr · 19 mars 2026

[…] usage unique/textiles, […] met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur » [4] Article L541-10 -1 du code de l'environnement [5] Article L541-10 -2 du code de l'environnement [6] Article L541-10 -3 du code de […] l'environnement [7] Article L541-10 -6 du code de l'environnement [8] Article L541-10 -13 du code de l'environnement [9] Article

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2. Déchets - Prolongement Du Dispositif De Distinction De L'Écocontribution
M. Hubert Ott · Questions parlementaires · 28 janvier 2025

Hubert Ott interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le prolongement au-delà du 1er janvier 2026 du dispositif de distinction de l'écocontribution mentionné à l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur, mentionnée aux 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18° de l'article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l'obligation de répercuter le montant de la contribution financière supportée pour la gestion des déchets. […]

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3. Peut-on vendre un bien jeté ou abandonné par son propriétaire ?
Village Justice · 5 décembre 2024

Selon les termes de l'article 1599 du Code civil, la vente du bien d'autrui est nulle. […] l'abandon d'un véhicule automobile est bien encadré par [le Code de la route en son article L-325-1, l'abandon des déchets ordinaires par l'article L-541-1 du Code de l'environnement et l'abandon des déchets radioactifs par l'article L-542-1 du Code de l'environnement. Ensuite, […] des exemples tels que le véhicule hors d'usage (article R-543-162 du Code de l'environnement), les déchets d'équipement électrique et électronique (article L-541-10-2 du Code de l'environnement). […]

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Décisions • 20

1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 14 juin 2013, n° 2013008738

[…] C'est pourquoi, su vu des éléments ci-dessus exposés et des articles L 624-16 et suivants et L624-18 du Code de Commerce, nous vous remercions, Monsieur le Juge-Commissaire, […] [%R | Montant moyen | YONGER POUR ELLE DCC 1490/02 QTZ ACIER FD SILVER CUIR BLANC 11 4045 5 38,43 DSC 1516/01 QTZ PL R FD BLC BRC SL BLC 1l 5864| 5 55, […] En application de la réglementation et conformément au décret du 20 juillet 2005 et à l'article L541-10-2 du code de l'environnement, nous vous informons que le coût est de 0,0084 cts € HT per montre pour Nb total de pièces : 2 l'éliminstion des dâchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché ! […] Montant FRF TTC : 10 451,49

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[…] en application du II de l'article L. 541 -9-6, sur le montant de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-2 et sur le barème prévu au même article L. 541-10-2 , […] Aux termes du nouvel article R. 541 -119 introduit dans le code de l'environnement par le décret attaqué : " Tout éco-organisme établit un contrat type destiné aux producteurs qui souhaitent lui transférer leur obligation de responsabilité élargie, […] / 2 […]

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3. ADLC, Avis 12-A-17 du 13 juillet 2012 concernant le secteur de la gestion des déchets couvert par le principe de la responsabilité élargie du producteur

[…] 2 Article L. 2224-13 du CGCT prévoit: « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, […] Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte (…)la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages (…) ». 3 L'article L. 541-10, […] alinéa 1 du code de l'environnement prévoit : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, […] l'article L. 541-10-2 précise que « toute personne qui fabrique, […] l'avis de l'Autorité de la concurrence 10-A-21). a) Au titre de la mise en œuvre de l'article 106 §2 TFUE 66. […] la rédaction des articles L. 541-9 et L. 541-10 du code de l'environnement, […]

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 8, renuméroté article 62, modifie l'article L541-10-2 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…

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1. État des lieux 89 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 98 3. Options possibles et dispositif retenu 99 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 100 5. Consultations et modalités d'application 104 Lire la suite…

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Rapport d'information n° 682 (2018-2019) de M. Pierre MÉDEVIELLE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 18 juillet 2019 Disponible au format PDF (600 Koctets) Synthèse du rapport (276 Koctets) AVANT-PROPOS I. LES DIRECTIVES ASSIGNENT DES OBJECTIFS CHIFFRÉS AUX ÉTATS MEMBRES ET ENCADRENT LES CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE DES OUTILS DESTINÉS À FAVORISER L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE A. LE PAQUET ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DES OBJECTIFS CHIFFRÉS ASSORTIS DE CALENDRIERS IMPÉRATIFS B. DES OBLIGATIONS RENFORCÉES ET PRÉCISÉES 1. Une portée contraignante variable 2. Des prescriptions … Lire la suite…
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