Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 - art. 5
Sont soumis à l'obligation d'utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables, et de procéder à leur collecte en vue de leur réemploi, conformément au dix-neuvième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins quatre fois par semaine.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement : « (…) À compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, […] Aux termes de l'article D. 541-341 du même code : « Sont soumis à l'obligation d'utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables, et de procéder à leur collecte en vue de leur réemploi, conformément au dix-neuvième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, […] O R D O N N E :