Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 - art. 5
Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activité principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes.
Les requérantes demandaient l'annulation de l'art. 5 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, en tant qu'il crée l'article D. 541-342 du code de l'environnement. Parmi les nombreux moyens soulevés, tous rejetés, […] créant l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, […] ainsi que le a) du I, les 1 et 3 du III, les a) à d) du IV et le V de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2021
Lire la suite…[…] la société SEDA International Packaging Group SPA, et l'association EPPA (European Paper Packaging Alliance) demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'article 5 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, en tant qu'il crée l'article D. 541-342 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 541-15-10, III, […] D E C I D E :
[…] Aux termes du 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant notamment de l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : « A compter du 1er janvier 2023, […] Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par l'article D. 541-342 du code de l'environnement, dans sa rédaction issus de l'article 5 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, […] D E C I D E :
L'article D. 541-342 du code de l'environnement est venu préciser cette disposition qui est applicable aux personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activité principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes, assises ou debout. Les 25 plus grandes enseignes de la restauration ont été convoquées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État chargée de l'écologie début janvier.
Lire la suite…