Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage / Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage
Article D541-340 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 3 (V)
Pour l'application du quatorzième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par “ fontaine d'eau potable ”, tout dispositif de distribution d'eau potable, raccordés à un réseau d'eau potable, permettant le remplissage d'un récipient pour boisson.
Sont soumis à l'obligation de mettre à disposition du public au moins une fontaine d'eau potable, les établissements recevant du public relevant de la première, la deuxième ou la troisième catégorie telles que définies à l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'ils sont déjà raccordés à un réseau d'eau potable.
Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité d'accueil de l'établissement. Ce nombre est d'au moins une fontaine d'eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il est augmenté d'une fontaine d'eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes.
Ces fontaines d'eau potable sont indiquées par une signalétique visible et leur accès est libre et sans frais.
Commentaires • 2
Par le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre, dans le Code de l'environnement, des dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi anti-gaspillage), en matière de lutte contre le gaspillage des produits non alimentaires. Pour mémoire, cette loi a posé une interdiction de principe de détruire (par la mise en décharge et l'incinération) les invendus non alimentaires neufs tels que vêtements, chaussures, livres, produits de beauté ou appareils d'électroménager. Sauf exceptions, ces …
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Petit rappel : les gestionnaires des établissements recevant du public (ERP), à partir de 301 personnes, raccordés au réseau public d'eau potable doivent équiper ces lieux fontaines d'eau potable accessibles au public et gratuites (art L. 541-10-15 et, surtout, D. 541-340 du code de l'environnement). Ce n'est pas moi qui le dit mais, avant moi et mieux que moi, Régis Taisne sur LinkedIn : https://www.linkedin.com/search/results/content/?keywords=régis%20taisne&position=0&searchId=85967bec-ef46-41e5-b127-80dd64e1f383&sid=_l8&update=urn%3Ali%3Afs_updateV2%3A(urn%3Ali%3Aactivity%3A6884851025098903552%2CBLENDED_SEARCH_FEED%2CEMPTY%2CDEFAULT%2Cfalse) Articles similaires
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