Article R543-309 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 10

La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, conformément au 19° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires6


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

La fédération requérante conteste la légalité du décret du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, en ce qu'il a introduit les articles R. 543-309 et R. 543-310 dans le code de l'environnement. Ces articles établissent une responsabilité élargie, au sens et pour l'application de l'art. […] 26 du code de l'environnement, la mise à l'arrêt définitif de cette installation.

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2Economie circulaire : annulation différée de l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité…
Arnaud Gossement · 1er août 2022

a rejeté la requête par laquelle la fédération des fabricants de cigares a demandé l'annulation du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, en ce qu'il a introduit les articles R. 543-309 et R. 543-310 dans le code de l'environnement […] code de l'environnement, fixé la procédure d'agrément ainsi que le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac. […] La décision ici commentée rappelle tout d'abord les termes de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement :

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454065
Conclusions du rapporteur public · 28 juillet 2022

Ce sont les articles R. 543-309 et R. 543-310 du code de l'environnement, introduits par le décret du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs qui sont attaqués pour excès de pouvoir. Plusieurs fins de non-recevoir sont soulevées en défense mais vous n'aurez pas à y répondre si vous rejetez ce 1er recours comme nous vous y invitons. Nous vous redirons toutefois un mot plus loin de l'intérêt pour agir de la fédération requérante. Les textes sont organisés à trois niveaux. […]

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 juillet 2022, 454065, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, en ce qu'il a introduit les articles R. 543-309 et R. 543-310 dans le code de l'environnement ;

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