[…] d'une consultation préalable du public conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement précédemment citées. […] La fédération requérante demande l'annulation de l'article 10 du décret du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, […] et comportant les articles R. 543-309 et R. 543-310 dans le code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 543-309 : » La présente section précise les conditions de mise en oeuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, […]

Par une décision n°454065 du 28 juillet 2022, le Conseil d'Etat a rejeté la requête par laquelle la fédération des fabricants de cigares a demandé l'annulation du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, en ce qu'il a introduit les articles R. 543-309 et R. 543-310 dans le code de l'environnement. confirmé ainsi que cette filière REP couvre tous les déchets de produits du tabac, […]